En l'espèce, il sera relevé que Madame [P] considère avoir rempli les obligations de l'article 1360 du code de procédure civile par la production de ses pièces 11 et 12.

126 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager

[Z] demande à la cour de - Confirmer le jugement entrepris en ce que les demandes formées par Mme [G] ont été déclarées irrecevables au visa de l'article 1360 du code de procédure civile, - A défaut

1360 du code de procédure civile et 840 du code civil.

MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise

civile ; Vu l'article 789 du code de procédure civile ; SUR CE, En application de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage judiciaire contient

1360 du code de procédure civile : L'article 1360 du code de procédure civile précise : «A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et

De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que les prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile avaient été respectées et que l'assignation était recevable. 6.

[P] a notifié de nouvelles conclusions d'intimé le 9 janvier 2024 aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu l'article 1360 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16, 802 et 803

radicalement irrecevables au visa des dispositions de l'article 1360 du Code de Procédure Civile

procédure civile - a déclaré irrecevable, au regard du formalisme imposé par l'article 1360 du code de procédure civile, les assignations en partage délivrées les 09 et 15 avril 2021 par MM.

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1360 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que l'article 1360 du code de procédure civile, propre à l'assignation en partage, n'a pas vocation à régir l'action

constitutifs des formalités de l'article 1360 du code de procédure civile, - constater que les deux ex-époux restent dans les liens d'une indivision concernant des avoirs dans la banque Jyske Bank

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’irrecevabilité de l'assignation Aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire

A...dont l'assignation est irrégulière faute de respecter les exigences de l'article 1360 du code de procédure civile.

de l'article 1360 du code de procédure civile sur le contenu de l'assignation en partage, que : - le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les

1360 du code de procédure civile, l'article 1360 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise