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44 680 résultats pour « article 1359 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre JCP

679089a5a212a19f662df6dc

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[Z] n'ait pas rédigé un écrit au regard des dispositions de l'article 1359 du code civil, qui impose que l'acte juridique portant sur une valeur supérieur à 1500 €, soit passé par écrit ou signature privée

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00929

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00930

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c105d2ded2ab7c85a84

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur l’application de l’article 1359 du code civil l’article 1359 du code civil, dans sa rédaction postérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au litige dispose : “L'acte juridique

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52c1329eb3db7c203c8

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcdf0cfe7ae188fea5a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1359 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69d0440dcdc6046d4709a39d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En vertu de l’article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6688de0e676b73dd81b96cf2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS En application du dernier aliéna de l'article 954 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100173

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

prévu initialement'', établissait qu'un accord aurait effectivement été atteint à cet égard, la cour a violé l'article 1359 du code civil ; 3°/ qu'il appartenait à la société Lor, qui prétendait que

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68676395a9510a2e90cf256c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Z] [S] la somme de 4 500 euros pour lui permettre de financer l'acquisition d'un véhicule automobile BMW, somme dont elle lui réclame le remboursement sur le fondement de l'article 1359 du code civile

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a062416523b9958890e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b364521d7564000872dfc6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. M. [W] invoque un prêt de 10000 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63ca42639066fd7c90fc23bb

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Selon l'article 1359 du code civil , l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret, soit 1 500 €,doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

660cf2587c1ccb0008628c1b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur ce, Aux termes de l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret [1500 euros] doit être prouvé par écrit sous signature privée

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6631324e19f939ca6242c0c7

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

I - Sur la demande en paiement : Il s’évince de l’article 1359 du code civil que «l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret», soit 1.500 €, «doit être prouvé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310134

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[G] [T] ne soutenant pas que la preuve de l'échange n'aurait pu être rapportée que par écrit en application de l'ancien article 1341 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

Source officielle
CA

6ème Chambre

65a0ed015bbe450008b2cec6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[C] en application de l'article 659 du code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d4ecdc6046d4754b136

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66abcdb69c59f43650013e61

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions elle expose, au visa des articles 1353 et 1376 du code civil, que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300184

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

1373 du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature

Source officielle