le fondement d'une convention d'honoraires parfaitement valable, les juges chargés de la validation de saisie-arrêt pratiquée ne pouvaient sans excéder leurs pouvoirs et violer l'article 1351 du Code

1101, 1134 1147 du Code civil, à titre subsidiaire, sur l'article 1382 du Code civil, et à titre infiniment subsidiaire, sur l'existence d'une société de fait et l'article 1869 du Code civil ; qu'en droit

1315 et suivants du Code civil ; et alors, enfin, que l'arrêt attaqué ne pouvait écarter l'attention de Mlle Z..., principal témoin, en lui opposant l'attestation de M.

1641 et 1648 du Code civil; qu'en décidant le contraire, aux motifs lapidaires que les dispositions des articles 1641 et 1648 du Code civil étaient inapplicables à la cause dans la mesure où des relations

la faisabilité de la revendication principale, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, que l'aveu judiciaire fait foi contre celui qui l'a

7, 11 et 12 de la loi du 3 août 1995, 1351 du Code civil, 6, 591, 593, 711 et 778 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

du Code civil, 6, 591, 593, 710, 711 et 778 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête du demandeur tendant à

de faire, la cour d'appel a violé les articles 232, 238, et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en refusant de

1134, 1315, 2227 et 4 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale, 15, 16, 132, 138, 139, 142, 144 du nouveau Code de procédure civile, L. 143-14, L. 122-9, R. 122-1, L. 122-14-4 à L. 122-14-6 et L.

L. 122-14-3 du Code du travail et par fausse application l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, le salarié qui demandait l'adoption des motifs du jugement

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'en présence de contrats interdépendants, la caducité du contrat de location consécutive à la résiliation d'un contrat de maintenance

, ainsi qu'elle y était invitée par Mme [V], a violé l'article 646 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

réputés exacts jusqu'à preuve contraire, l'ordonnance viole l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'ordonnance retient exactement que les dispositions des articles L 244-2 et L

le lui demandait le cessionnaire, si ce passif avait été ou non vérifié et si la créance avait été admise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil

légal en combinaison avec les articles 1251-3 du code civil et 1351 du même code ; 2 / que l'assureur ne pouvait se prévaloir que d'une éventuelle subrogation légale, n'ayant pu justifier avoir pu

Pons, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

débits » par laquelle les mêmes barèmes pondéraient lesdites valeurs, la cour d'appel a modifié la convention des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail.