L’article 1348-1 du code civil précise que « le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.

1347-1 et 1347-1 du code civil, donner lieu à compensation légale dès lors qu'étant contestées, elles ne sont pas certaines, liquides et exigibles ; par ailleurs, l'OPHIS du Puy-de-Dôme ne saurait bénéficier

Sur la compensation L'article 1347 du code civil dispose que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; * Débouter [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer déférée

Il ne peut s'agir d'une compensation légale dont les conditions sont rappelées à l'article 1347-1 du code civil et intervenue avant le jugement d'ouverture dans la mesure où notamment il ne s'agit pas

et suivants du code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L.212-1 et suivants) ; les articles 1302-2, 1304, 1231-1 et 2224 ; l'article L.341-1 et suivants du code de la consommation

1231-6 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, D'une deuxième part, - juger que la société BNPPPF a manqué à son obligation d'information

et suivants du Code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L. 212-1 et suivants) ; les articles 1302-2, 1304 et 2224 ; l'article L. 341-1 et suivants du Code de la consommation ;

Code de la consommation ; les articles 1178 et 1347-1 du Code civil ; le principe de la réparation intégrale du préjudice ; les articles 31, 32-1, 122, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu l'Offre

à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens.

francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

X... soutient qu'en application de l'article 1341 du code civil, il appartient à Mme Y... de rapporter la preuve écrite de l'existence d'un prêt ; il prétend que le tribunal a considéré à tort que la demanderesse

1348 et 1348-1 du code civil, Partant, Juger la saisie pratiquée par Maître [P] es qualité sur les comptes de la société ADA abusive, Condamner Maître [P] es qualité à payer la somme de 5.000 euros à

devenu l'article 1376 du code civil.

1347 et 1348-1 du Code civil.

de provision et de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la SAS GER de l'ensemble de ses demandes.

, 1339, 1340, 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1346, 1347 et 1348 au sein de la copropriété [Adresse 5] située [Adresse 6] à Bourg-en-Bresse.