1347 du Code civil ; 4 / que faute d'accord sur le prix la vente était nulle et les actions remises à M.

1347 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

1315 du code civil, ensemble des articles 960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1341, 1347 et 1348 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Ariele et Mme Y... ; les condamne à payer à MM.

selon l'article 1347 du Code civil, pour valoir commencement de preuve par écrit, l'écrit invoqué doit être l'oeuvre de la partie à laquelle on l'oppose; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que

X..., mais par Mme X..., son épouse, et relevé que ce seul fait ne permettait pas de faire application du deuxième alinéa de l'article 1347 du code civil, selon lequel vaut commencement de preuve par écrit

1347 du Code Civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1347 du code civil ; Attendu que constitue un commencement

1347 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que, par lettre du 21 octobre 2010, M.

1347 du code civil ; 3 / que le caractère équivoque des documents produits à titre d'écrit est exclusif de la condition de vraisemblance du fait allégué exigée par l'article 1347 du code civil ; qu'en

1980 ne pouvait valoir commencement de preuve par écrit à l'encontre des époux Y..., de sorte qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; et alors, enfin, qu'à

Elle soutient que : - le CNC commis une erreur de droit au regard de l’article 1347 du code civil en opérant une compensation entre sa créance et les aides sélectives auxquelles elle avait droit alors

un complément de preuve du texte même du document retenu comme commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; et, alors enfin, que, la qualité de dirigeant ou

1347 du Code civil ; alors, en outre, qu'en déboutant M. de Saint Rapt et la SARL les Primeurs du Calavon de leurs demandes en réparation du préjudice causé par le Crédit agricole, tout en considérant

le moyen, que ne peut constituer un commencement de preuve par écrit qu'un acte écrit émanant de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué, et qu'en retenant comme

, rendu en dernier ressort, les a déboutés de leur demande ; Attendu que Mme Y... ne prouve pas avoir invoqué devant le juge du fond l'existence d'un commencement de preuve par écrit au sens de l'article

1347 du Code civil - comme l'avait souligné l'arrêt de cassation - et qu'il lui appartenait de répondre à la question de vraisemblance du fait allégué, à savoir le lien existant entre la conversion des