1346 et 1346-5 du code civil.

L'article 1346 du code civil prévoit que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier

Par courrier du 1 er juillet 2024, le conseil de la BANQUE POSTALE adresse à la société THALES une mise en demeure de payer lui rappelant les dispositions de l'article 1346-5 du code civil.

Selon l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Ils soutiennent, sur le fondement de l’article 1346-1 du code civil, que la société anonyme Abeilles Iard & Santé est fondée à se subroger dans les droits de M. [U] à hauteur de son indemnisation.

Aux termes de l’article 1346 du code civil : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier

Au soutien de ses prétentions, la société SEYNA se prévaut de la subrogation de l’article 1346-1 du code civil et de ses quittances subrogatives pour un montant total de 2 400 euros pour agir contre le

Elles fondent leur action sur l’article 1346 du code civil en faisant valoir que la subrogation légale a lieu systématiquement lorsqu’un tiers s’acquitte de la dette d’autrui, ce dernier disposant d’un

[A], conformément aux dispositions de l'article 1346-1 du Code civil.

La subrogation conventionnelle (articles 1346-1 du Code Civil) est le mode de transfert de la créance de l'adhérent au factor.

Elle estime qu’elle a droit à la restitution du véhicule, compte-tenu de la subrogation consentie en application de l’article 1346-2 du code civil.

Par dernières conclusions signifiées le 28 février 2023, la société Cap Medoc Construction demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 2256 du code civil, Vu les dispositions de l'article

53-IV, alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1346 du code civil ; Mais attendu qu'il appartient à celui qui, justifiant d'un droit propre et personnel distinct de celui

1346-4 du code civil.

code civil. 16- C'est à bon droit et le jugement sera confirmé sur ce point que le premier juge a, sur le fondement des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, déclaré Mme [E] [

A l’audience du 9 mars 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES sollicite du Juge, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants, 2305 et suivants du code civil, et

1346-5 et 1348-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1346-5 du code civil : 5.

La Société générale fait valoir, au visa de l'article 1346-4 du code civil, qu'elle est subrogée dans les droits des clients qu'elle a indemnisés, pour un montant total de 313 903,31 euros.