La condition de la subrogation anticipée prévue à l'article 1346-1 du code civil n'est donc pas remplie.

Selon l'article 1346 : "La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit

1134 du code civil, ensemble les articles 1346-4 du code civil, tous dans leur rédaction antérieure à celle en vigueur à compter du 1er octobre 2016, dont il ressort notamment que la subrogation transmet

Les défendeurs à l’incident font valoir que la SA PACIFICA disposerait d’un intérêt à agir, - sur le fondement de la subrogation légale prévue par l’article 1346 du code civil, et, l’article L121-12 du

prévue par l'article 1346-1 du code civil, puisqu'elle verse aux débats les quittances subrogatives établies par les clients victimes dont la liste a été reprise par le tribunal.

L'article 1346-5 prévoit que la subrogation est opposable aux tiers dès le paiement.

1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Au soutien de ses prétentions, la société SEYNA se prévaut de la subrogation de l’article 1346-1 du code civil et de ses quittances subrogatives pour un montant total de 2 400 euros pour agir contre le

Les appelants font valoir, au visa des articles 1346-1 et 2367 du code civil applicables au litige, que la société AGCO se prévaut d'une clause de réserve de propriété prévue dans le contrat conclu entre

Elles fondent leur action sur l’article 1346 du code civil en faisant valoir que la subrogation légale a lieu systématiquement lorsqu’un tiers s’acquitte de la dette d’autrui, ce dernier disposant d’un

les parties le 5 juillet 2018, l'affactureur dispose d'un droit d'action à l'encontre de l'adhérent quant au montant exact de ce qu'elle a payé" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

Selon l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre

1346-1 du code civil, Vu l'article 1346-5 du code civil, RECEVOIR BPCE en ses demandes ; DEBOUTER DECLARANET de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'égard de BPCE ; CONDAMNER DECLARANET

Par ailleurs, l’article 1346-2 du code civil dispose que la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier

Aux termes de l'article 1346 du code civil : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier

Elle estime qu’elle a droit à la restitution du véhicule, compte-tenu de la subrogation consentie en application de l’article 1346-2 du code civil.

Sur l’intérêt à agir de la SA SEYNA L’article 1346-4 du même Code précise que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception

Mais aux termes de l'article 1346 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt