MOTIFS Sur la condamnation principale au paiement En application de l’article 1342 du code civil, le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.

L 121-12 du code des assurances et de l’article 1343-5 du code civil, de : Rejetant toutes fins, tous moyens et toutes conclusions contraires, - juger que CNP ASSURANCES dispose à l’encontre de Monsieur

1345-5 du Code civil .

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Conformément aux dispositions de l'article 1345-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite

MOTIVATION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, est néanmoins statué sur le fond.

De son côté, la société LACIDI HOTELLERIE demande de : Vu l'article 1345-5 du code civil, * Accorder un délai de paiement de deux ans à la société LACIDI HOTELLERIE, en tenant compte de l'impact économique

Sur la demande de délais de paiements : Le juge peut accorder un délai au débiteur, dans les conditions prévues par l'article 1345-5 du code civil.

CECI EXPOSE, LA COUR, Sur la suspension des effets de la clause résolutoire et la demande de délais de paiement : L'article 1345-5 du code civil dispose que 'compte tenu de la situation du débiteur

Sur la demande de délais En application de l'article 1345-5 du code civil, " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner,

Il peut néanmoins demander des délais de paiement sur le fondement de l'article 1345-5 du code civil.

La SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT demande au tribunal : Vu les articles 1343-5 du Code civil, ACCORDER un délai de paiement de deux ans à la société CONCEPT & DESIGN HABITAT ; DEBOUTER la société ENTORIA

1345-5 du code civil, * Vu les pièces versées aux débats, * Prononcer la déchéance des intérêts en l'absence de vérification de la solvabilité de Madame [I] sur les prêts n°090271 E et n°351934 E et

14 de la loi du 6 juillet 1989, dire que la SA Sikoa devra transférer le bail signé avec Mme feue [W] au nom de Mme [C] aux mêmes conditions, - à titre subsidiaire, vu l'article 1345-5 du code civil,

A son audience du 27 mai 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé les conclusions en défense demandant au Tribunal de : Vu l'article 1345-5 du code civil, Vu les articles 1104 et suivants

700 du code de procédure civile.

l'article 1345-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. » Aux termes de l'article 1345-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier