1344 du code civil.

MOTIFS   Sur la demande en paiement L'article 1344 du code civil dispose que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation soit par un acte portant interpellation suffisante, soit, si

Il invoque les dispositions des articles 835 du code de procédure civile, 1344 et 1344-1 du code civil. M. [G] [R] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

Sur la demande d'application des intérêts au taux légal : Vu l'article 1344 du Code Civil : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante

SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS Sur la condamnation principale au paiement En application de l’article 1342 du code civil, le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.

1344 du code civil.

1344 du Code civil ; - PRONONCE la capitalisation des intérêts échus, conformément à l'article 1343-2 du Code civil; - DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure

[K] à lui payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1344 du Code civil ; PRONONCE la capitalisation des intérêts échus, conformément à l'article 1343-2 du Code civil; DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure

Sur le fondement de l’article 1344 du code civil, le GAEC DE DOUSQUE indique que les conditions de paiement prévues par le contrat ne prévoient pas la mise en œuvre de quelconques intérêts pour défaut

Au soutien de ses prétentions, elle invoque l’article 1342 du code civil exposant que la facture n’a pas été réglée par Mme [P] [R].

1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l'expiration d'une année échue conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamné la société Groupama Loire Bretagne à payer à M.

de 14 801,88 euros TTC, * Avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 18 novembre 2024 par application des dispositions de l'article 1344 du Code civil, CONDAMNER la société

700 du code de procédure civile,Condamner [F] [G] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil

janvier 2023, - à titre subsidiaire, au visa des dispositions de l'article 1344 du code civil, que la cour statue sur le chef de demande de l'intérêt au taux légal de Mme [M] et complète l'arrêt du

de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu notamment tes dispositions des articles 1342, 1343, 1344, 1344-1, 1231, 1231-1 et 1231-6 du Code civil et L.441-9 et i.441-10 du Code de commerce