de procédure civile d'exécution et de l'article 1318 du code civil dans sa rédaction applicable à l'acte notarié, des articles 41 et 2 du décret du 26 novembre 1971 et de l'article 13-4 ° du décret 45-

L'article 1342-4 du code civil dispose que le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.

A l’appui de sa demande de provision, elle invoque la force exécutoire du contrat énoncée à l’article 1103 du code civil et l’obligation de paiement dès que la dette devient exigible prévue à l’article

Contrairement à ce que soutient la bailleresse, l'article 1342-4 du code civil, selon lequel 'le créancier peut refuser un paiement partiel même si la dette est divisible', ne s'applique pas en l'espèce

Sur la demande de délais de paiement L'article 1342-4 alinéa 1er du code civil dispose « Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. », fonde la société TMF à refuser

1342 et 1342-4 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique, le 25 juin 2025, elle demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 1342-4, alinéa 1er, du code civil et des articles

, 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1346, 1347 et 1348 au sein de la copropriété [Adresse 5] située [Adresse 6] à Bourg-en-Bresse.

Elle affirme également que la dation en paiement constitue un mode légal de règlement des dettes, donc nécessairement normal, l'article 1342-4 alinéa 2 du code civil ayant légalisé ce que la jurisprudence

-4, alinéa 1er, du code civil, Mme [K] était en droit de refuser.

préjudice en leur versant 150.000 euros, somme majorée du taux légal de l’intérêt capitalisé selon les dispositions de l’article 1342-2 du code civil, En tout état de cause,Débouter Monsieur [A] et Madame

66, 325, 331, 333, 367, 368, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1346 et suivants, 1347, 1302 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et O. 441-5 du Code de commerce

2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Si la prestation compensatoire telle qu'elle avait été définie chez le notaire ne se référait à aucun gain pécuniaire puisque, comme le permet l'article 274 2° du code civil, les parties avaient convenu

Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du préambule et de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de l'article 1302-3 du code civil, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et 1302-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4-1 du code

[U] [L] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

121-1 du Code du travail, 1341 et 1347 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'examiner les perceptions