CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AGS Réunion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

Source officielle

PS ctx protection soc 4

67f95ecb0ea89248182a5937

T. Judiciaire

9 avril 2025

MOTIFS Sur les cotisations L’article 1342 du code civil dispose : « Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Source officielle

PS ctx protection soc 4

67f95ed00ea89248182a59ed

T. Judiciaire

9 avril 2025

MOTIFS Sur les cotisations L’article 1342 du code civil dispose : « Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Source officielle

PS ctx protection soc 4

67f95ed30ea89248182a5a5d

T. Judiciaire

9 avril 2025

MOTIFS Sur les cotisations L’article 1342 du code civil dispose : « Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Source officielle

PS ctx protection soc 4

67f95ed70ea89248182a5af4

T. Judiciaire

9 avril 2025

MOTIFS Sur les cotisations L’article 1342 du code civil dispose : « Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Source officielle

1ère CHAMBRE

68e94d7d3ea43407b9102830

T. Judiciaire

2 octobre 2025

488 alinéa 1 du code de procédure civile et l’article 1342 du code civil, aux fins de voir : - Condemner Madame [T] [S] à lui payer la somme de 32 490,52 euros, - Condamner Madame [T] [S] à lui payer

Source officielle

TCOM

3ème chambre

69ea1375cdc6046d474044d3

Commerce

2 octobre 2025

lui demandant de : « Vu l'article 46 du code de procédure civile ; Vu l'article 1342 du code civil ; Vu l'article 1103 du code civil ; * Condamner la société COACHING FOR TRANSFORMERS LTD à payer à

Source officielle

Chambre civile 1-7

6883104e80821d9a1906fcb5

Appel

24 juillet 2025

1342 du code civil.

Source officielle

PS ctx protection soc 4

67f95ec00ea89248182a57f1

T. Judiciaire

9 avril 2025

MOTIFS Sur les cotisations L’article 1342 du code civil dispose : « Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Source officielle

PS ctx protection soc 4

67f95ed20ea89248182a5a44

T. Judiciaire

9 avril 2025

MOTIFS Sur les cotisations L’article 1342 du code civil dispose : « Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Source officielle

TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ec2fcdc6046d4737b2c6

Commerce

15 janvier 2026

Aux termes de l'article 1342 du code civil, le paiement « doit être fait sitôt que la dette devient exigible ».

Source officielle

TJ - CIVIL2

674e10b6cc892914c4d83876

T. Judiciaire

1 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

chambre 03

69bf0d25cdc6046d477b3c94

Commerce

12 janvier 2026

Code de Commerce Vu l'article 1342 du Code Civil Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article L110-4 du Code de commerce Vu l'article 2224 du Code civil A titre principal, JUGER que l'existence

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42fa9066fd7c90fc2715

Appel

19 janvier 2023

700 du code de procédure civile L'appelante rappelle au visa de l'article 1342 du code civil que les emprunteurs ont remboursé de manière anticipée leur crédit en juin 2018, que ce paiement vaut reconnaissance

Source officielle

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ee6

Appel

6 février 2018

à payer à la société ARC ELEC la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle

PS ctx protection soc 4

67f95eca0ea89248182a5922

T. Judiciaire

9 avril 2025

MOTIFS Sur les cotisations L’article 1342 du code civil dispose : « Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00691

Cassation

25 octobre 2023

pour 2017, et l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

Source officielle

TCOM

contentieux - première chambre

69bcaeb1cdc6046d47460951

Commerce

17 juillet 2025

SUR CE Sur la demande de paiement du pourcentage sur le prix de vente des lots : Attendu que l'article 1342 du Code civil dispose que : « Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.

Source officielle

TCOM

JEUDI

69ef47d9cdc6046d47b45652

Commerce

23 avril 2026

Par conclusions déposées à la barre, la société Les Demeures du Bassin Construction SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil

Source officielle

PS ctx protection soc 4

67f95ec10ea89248182a581e

T. Judiciaire

9 avril 2025

L’article 368 du code de procédure civile dispose : « Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire ».

Source officielle

Page 2 sur 2772

← Précédent Suivant →

55 435 résultats pour « article 1342 du Code Civil »

55 435 résultats pour « article 1342 du Code Civil »