20 de l'accord collectif du 8 septembre 2000 relatif à l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail de la société Axa Assurances, ensemble l'article L. 223-8, alinéa 4, du Code du

et sur les instructions par lui données, alors qu'il se trouvait en clinique, pour que soit adressé au groupe Mornay le bulletin de transfert qu'il avait signé ; qu'ainsi, sans faire application de l'article

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en présence de divergences entre l'original et la copie, la cour d'appel s'est à bon droit déterminée en fonction de l'original, ainsi que le prescrit l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1334 du Code civil ; Attendu

juillet 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que, viole les dispositions des articles

accès Internet à des fins personnelles pour visiter des sites prohibés ; qu'il a été dispensé d'effectuer son préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles

150 du code de la nationalité : "Le certificat de nationalité ... fait foi jusqu'à preuve du contraire" et qu'aux termes de l'article 1334 du code civil : "Les copies, lorsque le titre original subsiste

la succession d'un montant principal de 63 800 francs correspondant à un prêt qu'il disait avoir consenti à sa soeur ; Sur le premier moyen pris en sa première branche qui est recevable : Vu l'article

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 744 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1334 du Code civil ; Attendu que

signature apposée sur l'acte en vertu duquel l'intéressé s'était désisté de sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice corporel ; que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles

CONSTATE QUE CETTE DECLARATION DE MUTATION N'EST PAS PRODUITE EN ORIGINAL MAIS SIMPLEMENT EN PHOTOCOPIE, DONT LA CONFORMITE AVEC L'ORIGINAL EST FORMELLEMENT CONTESTEE, A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE

L.1334-13 du code de la santé publique, renvoyant à l'article R.1334-24 et à l'annexe 13-9 du même code ; qu'en jugeant, pour exclure toute garantie de la société Gan Assurances du fait de l'activité

Pact HD du Morbihan et l'absence de constat de risque d'exposition au plomb annexé au contrat de bail s'agissant d'une habitation construite avant le 1er janvier 1949 rappelant qu'en application de l'article

des diligences accomplies par l'Assedic, sans caractériser en quoi ce document constituait une reproduction fidèle et durable de l'écrit original, a privé sa décision de base légale au regard des articles

l'original du testament du 18 janvier 2002 après avoir constaté que les consorts [I] contestaient la conformité à l'original de la copie de ce testament produite au débat, la cour d'appel a violé l'article

l'instance ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que vérifiant la réunion des conditions d'application de l'article

valeur probante à la copie de la déclaration nominative trimestrielle versée aux débats par la caisse sans relever que sa conformité à l'original était contestée par Mme X..., la cour d'appel a violé l'article

d'appel ait statué de la sorte en raison de ce que le livre du personnel était produit en simples copies, il appartenait aux juges du second degré d'ordonner la production de l'original (violation des articles