examiné, la cour d'appel a violé l'article 1328 du Code civil ; 3 ) qu'en énonçant que la teneur de l'acte stipulant notamment qu'il contenait un accord définitif sur la chose et le prix, était établie

1328 du Code civil et ne peut donc avoir date certaine à l'égard du tiers acquéreur de l'immeuble sans l'une des formalités prévues par ce texte ; qu'en considérant que le procès-verbal de réception des

109 du Code de commerce ; que, du même coup, elle a violé par fausse application l'article 1328 du Code civil et par voie de conséquence l'article 684 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part

1328 du code civil ; 2°/ que les actes sous seing privé n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits

DE LIBERALITES NON OPPOSABLES AUX CREANCIERS, ALORS ENFIN, QU'ELLE NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A RAPPELE

748 c du Code de procédure civile et l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, en deuxième lieu, que d'une part, au regard des exigences de l'article 1328 du Code civil, violé par l'arrêt, le

1382 DU CODE CIVIL ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE POUVAIENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GIRAUDY FAISANT

DECEMBRE 1968, QUI A DISPENSE CERTAINES MUTATIONS DE LA FORMALITE OBLIGATOIRE DE L'ENREGISTREMENT, N'A RIEN CHANGE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, LES ACTES

JUGEMENT ENTREPRIS QUI A FAIT UNE APPLICATION ERRONEE DE L'ARTICLE 1322 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE TOUS LES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PLESSIS-TREVISE ETAIENT OBLIGATOIREMENT

1328 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, A RELEVE QUE LA SOCIETE COMMERCIALE QUE DIRIGEAIT

d'appel a violé, par fausse application, l'article 1328 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que Mme X... s'est bornée à indiquer dans ses conclusions de première instance que la vente avait été réalisée

civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 1328 du code civil que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de ceux

par tout moyen ; que la circonstance que la preuve de la date du bail peut être faite par tout moyen exclut l'application, dans cette hypothèse, de l'article 1328 du code civil, subordonnant la date certaine

de leur débiteur doivent être considérés comme des tiers au sens de l'article 1328 du Code civil et ainsi les actes sous seings privés opposables à ce dernier font la même foi vis-à-vis d'eux quant à

E... occupait l'appartement litigieux depuis septembre 1980, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1328 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'acte sous

irrégulière, sans violer les articles 1328 du Code civil, 853 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'après avoir relevé qu'il avait également

16, 132 et suivants et 444 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune des pièces produites que des documents aient été communiqués postérieurement à l'ordonnance

la preuve de l'absence de véracité de ses mentions en sorte que sur ce point encore l'arrêt attaqué a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la Cour d'appel a retenu