LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1325 du code civil, ensemble l'article

X... au paiement de la somme de 3.152,06 euros pour solde du crédit, outre intérêts ; Aux motifs que « le contrat n'est pas produit en original alors que cela est une exigence légale prévue par l'article

Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL RELATIVES AU NOMBRE DES ORIGINAUX DES ACTES SOUS SEING

1101 et 1102 du Code civil ; alors, selon le second moyen, qu'il a aussi violé l'article 1325 du Code civil en déduisant de l'unique exemplaire original de ces notes que les liens qui la liaient à l'employeur

l'aurait dénaturée ; que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait relever d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de la pluralité d'originaux, exigée par l'article

1341 du code civil ; 3°) Alors que l'inobservation de l'article 1325 est sans portée dès lors qu'aucune des parties ne conteste ni l'existence de l'écrit ni aucune de ses mentions ; qu'en décidant

1325 DU CODE CIVIL, SOIT QU'IL FUT UNILATERAL ET DONC SOUMIS A LA FORMALITE DU "BON POUR" PREVUE, DANS LA REDACTION APPLICABLE, DE L'ARTICLE 1326 DU MEME CODE, DES LORS QU'IL PORTAIT SUR UNE SOMME D'ARGENT

Rappelant que la promesse synallagmatique est un contrat consensuel, la société appelante fait valoir que la méconnaissance des dispositions de l'article 1325 du Code civil n'entraîne pas la nullité de

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1325 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

comportant des rectifications manuscrites non approuvées ; qu'à défaut de respect de la formalité du double original, un tel acte n'a pas de valeur probante (arrêt attaqué, pp. 5-6) ; 1) ALORS QUE l'article

1325 et 1335 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 3 du contrat de mariage stipulant que les sommes et valeurs en dépôt dans une banque ou dans un établissement de crédit seront réputés appartenir

ETABLIR LA FAUSSETE PAR LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX, MAIS A CELUI QUI VEUT S'EN PREVALOIR D'EN ETABLIR LA SINCERITE PAR LA VERIFICATION D'ECRITURES ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

respectées ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le caractère synallagmatique de la convention, allégué par le salarié, le juge aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

respectées ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le caractère synallagmatique de la convention, allégué par le salarié, le juge aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

.- A... et exactement retenu que la formalité du double prévue par l'article 1325 du code civil ne s'appliquait pas à cet accord, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur

Le Goff avait été chargé par les parties contractantes, et dans leur intérêt commun d'assurer la conservation du protocole de bail du 26 mai 1986, sauf à violer les dispositions de l'article 1325 du Code

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1325 et 1347 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 6°) ALORS QUE l

étaient établies par des bordereaux de cession ; que Mme veuve Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que ceux-ci ne pouvaient valoir preuve, à défaut de respecter les dispositions de l'article