en vigueur à la date des faits, ensemble violation des articles 111-3, 221-1, 221-8, 221-9, 131-26, 131-27, 131-32 et 132-23 du nouveau Code pénal, violation du principe de légalité des délits, crimes

ou de diminution de peine, à l'exclusion des causes d'atténuation de la responsabilité; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 112-1, 222-23, 222-22, 222-24, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 132-8 à 132-19-1, 132-23-1 et 132-23-2 du code pénal, 591

49 de la Charte des droits fondamentaux, a rendu inapplicable l'article 132-23-1 du code pénal ; qu'en retenant néanmoins l'état de récidive sur le fondement de ce texte, la cour d'appel a méconnu le

331 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-23 du Code pénal, de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions conjuguées de l'article 132-9, alinéa 1, du code pénal et celles de l'article 132-23-1 du même code, issues de la

222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222- 47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal, ensemble violation des articles 121-4, 121-5 du même Code, violation de l'article 132-23 et de l'article 131-26 du Code précité

112-1 et 132-23, alinéa 2, du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises

condamnation pour meurtre simple ; qu'en assortissant la peine de trente années de réclusion criminelle d'une période de sûreté de quinze ans sans motiver sa décision, la cour d'assises a violé les articles

111-4 et 132-23, dernier alinéa, du Code pénal ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Louis X... a été condamné par la cour d'assises de la Haute-Garonne, le 6 novembre 2003, à la peine

    Les articles 132-23 du code pénal, 221-4 et 720-4 du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 132-23 «   En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non

112-1 et 132-23 du Code pénal, de l'article 720-2 du Code de procédure pénale, en ce qui l'arrêt attaqué rendu le 29 septembre 1995, en répression des faits commis le 15 septembre 1993, a fait application

période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

132-23-1 du code pénal ; qu'au surplus, cet acquittement, dont M.

L... a été régulièrement réalisée ; Attendu qu'en disposant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet il résulte de la combinaison des articles 122, 134 et D. 13 du code de procédure

juin 1993, la présence, entre 13 heures et 13 heures 15, de M.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 132-23, 221-3 du Code pénal (nouveau), 362 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué