X... sollicite, au visa de l'article L. 132-13 du code des assurances, la réformation du jugement et le rapport des primes à la succession de sa mère ; que s'il n'est pas contesté que de son vivant Yvonne

L. 132-13 du Code des assurances relatif au caractère non rapportable du montant assuré et des primes versées dans le cadre d'une assurance-vie, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

L. 132-13 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-13 du Code des assurances que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve

F... aux entiers dépens. - Se prévalant des dispositions de l'article L 132-13 du code des assurances, L... et X... F... soutiennent que les primes d'assurances versées par Monsieur D...

L. 132-13 du code des assurances que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers s'appliquent aux sommes versées par le contractant à titre de

F... les sommes et les intérêts sur les assurances vie dont elle est bénéficiaire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-13 du code

L. 132-13 du code des assurances, les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 132-13 du code des assurances que les règles de la réduction pour atteinte à la

L. 132-13 du Code des assurances ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE selon l'article L. 132-13 du Code des assurances, dans une assurance-vie, les sommes versées à titre de prime ne sont soumises ni

elle y était invitée, si elle avait été acquise à l'aide de fonds recelés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances. »

vie au regard de son âge et sans tenir compte de sa situation familiale comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code

intérêt pour la souscriptrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE le caractère manifestement exagéré des primes

L. 57 du Livre des procédures fiscales dès lors que se bornant à citer le texte de l'article L. 132-16 du Code des assurances, lequel se réfère à l'article L. 132-13 du même Code, elle n'a pas pris soin

L. 57 du Livre des procédures fiscales dès lors que se bornant à citer le texte de l'article L. 132-16 du Code des assurances, lequel se réfère à l'article L. 132-13 du même Code, elle n'a pas pris soin

L. 132-13 du Code des assurances ; Mais attendu que, d'une part, l'arrêt attaqué ayant, par une qualification qui n'est pas remise en cause par le pourvoi, dit que les contrats litigieux étaient des

-1.1 et R. 321-1.20 du Code des assurances ; Attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des textes susvisés et constitue un contrat

versées par Mme X... n'étaient pas manifestement exagérées, non pas au jour où elles avaient été payées par la souscriptrice, mais au jour de son décès, la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du

500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 1998 et anatocisme à compter du 8 février 2001, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 132-13 du code des assurances que les règles