L 132-12 et L 132-13 du Code des Assurances - en application de l'article L 132-11 du Code des Assurances énonçant que " lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 132-13 du code des assurances : 8.

] [Adresse 132] [Localité 64] S.A.R.L. [149] [Adresse 83] [Localité 11] Société [133] CHEZ [142] [Adresse 92] [Localité 71] Société [103] CHEZ [115] [Adresse 128] [Localité 58] Société [130] [Adresse

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 22 février 2022, les consorts [V] demandent au tribunal : « 1°) Vu l’article 1128 du Code civil et l’article L. 132-11 du Code des assurances

706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147

L.132-5-1, L.132-5-2, A.132-4 et l'annexe à l'article A.132-4 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°) ALORS QUE le modèle de note d'information que l'assureur est tenu

Selon conclusions notifiées électroniquement le 14 mars 2024, Mme [Y] [D], sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article L.132-8 du code des assurances, 1302-3 alinéa 2 du Code civil et 514 du code

[X] au moment de chacun des versements litigieux réalisés entre 1985 et 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances.»

les allocations de préretraite versées par la société Arial assurance au regard des articles L. 243-2, L. 136-1 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'assureur, comme l'intermédiaire d'assurance, sont tenus d'un devoir de mise en garde à l'égard du preneur d'assurance s'ils lui

1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 3°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 132-27 du Code des assurances, toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives

, la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du code des assurances ; Mais attendu que l'autorisation donnée par le juge des tutelles à un tuteur de placer, sur un contrat d'assurance sur la vie, des

le moyen, que l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi n° 85-608 du 11 juin 1985, donc applicable à des contrats souscrits le 2 avril 1992, dispose : " La proposition

croissantes sur le fondement de l'article L. 132-28 du Code des assurances ; que son épouse souscrivait un contrat similaire à effet au 1er mai 1981 ; que Robert X... étant décédé le 4 novembre 1997,

9 de la Déclaration des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 425, 4 , de la loi du 24 juillet 1966, 161 et 408 anciens, 314-1 et 441-7 nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et

A. 132-8, 6°, du code des assurances, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ; 9°/ que l'article A. 132-8, I, du code des assurances

Au soutien de ses prétentions, elle affirme sur le fondement de l'article L. 132-8 du code des assurances que l'attestation de M.

articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 2°/ que seule la méconnaissance, par l'assureur, des obligations mises à sa charge par les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1 et 132-19 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement, a condamné M.