: Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

72O-2, 1er, du Code de procédure pénale alors applicable, en revanche depuis le 1er mars 1994, selon l'article 132-23 du Code pénal, la durée de la période de sûreté ne peut excéder 22 ans en cas de condamnation

; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... à 9 amendes ; "aux motifs que, "il convient de prononcer autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées, conformément à l'article 132-7 du Code pénal et de l'article R. 260-1 du

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 74, 111 et 132 du décret du 7 avril 1928 réoganisant l'administration de la Justice

la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, sous l'accusation d'assassinats sur mineurs de quinze ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

fuite, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis et a annulé son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

132-4 et 132-23-1 du code pénal, de l'article 3, § 3, de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres

21 mai 1999, période pendant laquelle Mickaël X... a accompli son service national en tant qu'objecteur de conscience ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de l'article

Y... coupable de contravention au code de la route et l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure

l'avertissement prévu par l'article 737 ancien du Code de procédure pénale; "aux motifs que les dispositions des articles 132-29 et suivants du Code pénal relatifs au sursis simple, entrés en vigueur

MUNIER-APAIRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu les mémoires ampliatifs et personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pièces de la procédure et des mentions mêmes de la décision qu'à la date des faits, il n'était plus le concubin de la victime ; "2°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en visant l'article

dispositions du texte précité ne s'appliquent qu'en cas de condamnation du prévenu à une amende et ne font pas obstacle à l'application de la dispense de peine prévue, en matière contraventionnelle, par les articles

Il a saisi la cour d'appel de Caen d'une requête en relèvement d'interdiction, en application de l'article 132-21 du code pénal.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-47 du Code pénal et des articles 741-2 à 744 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

les griefs allégués ; Que, contrairement à ce que soutient le demandeur, les énonciations de l'arrêt attaqué caractérisent l'existence d'un concours d'infractions entrant dans les prévisions des articles

chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Moreau, et les conclusions de M. l'avocat général Salomon ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article