de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des articles L. 154-1 et L. 154-2 ; L'article 1316-4 du code civil,

du 31 janvier 1992 et qu'en application des lois 2000-230 et 2004-275 (codifiées dans le Code civil), l'écrit sous forme électronique est admis au même titre que l'écrit sur support papier, (visant l'article

que soient ses mentions ; qu'en jugeant le contraire, pour considérer que le contrat de travail qui n'avait été signé par aucune des parties, valait promesse d'embauche, la cour d'appel a violé les articles

charge n'entraîne ni la nullité ni l'inexistence de cette décision » la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés, ensemble l'article

légales de ses constatations d'où il résulte que l'acte juridique dont se prévalait la société Atp n'était signé ni du maître d'ouvrage ni du maître d'oeuvre, violant l'article

relevant que (celui-ci) avait apposé sa signature immédiatement sous les clauses préimprimées de l'acte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

Considérant qu'en application de l'article 1316-4 du Code civil, « la signature … manifeste le consentement des parties aux obligations qui résultent de cet acte. » Qu'indépendamment de la portée de la

1366 et 1367 du code civil et du décret n° 2001-272 du 30 mai 2001 pris par l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique sans avoir invité le préteur à faire

L. 4231-4 du code de la santé publique qui leur donne voix consultative ; qu'ainsi, le moyen tiré d'une violation des dispositions de cet article manque en fait ; que la plainte ayant donné lieu aux poursuites

l'annexe » au contrat de travail pour 2007, au motif que sa signature par le salarié n'a pas pour effet de le contractualiser, quand cette signature n'était pas désavouée, la cour d'appel a violé les articles

lettre, est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que dès lors qu'elle énonçait qu'une signature préalablement scannerisée ne correspondait pas à la signature électronique définie par l'article

Selon l'article 1316-4 du même code dans sa même version, lorsque la signature est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Brodinfo ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

lui avaient été transmis, quand la signature apposée par Mme [M] sur ce procès-verbal impliquait qu'elle s'en était appropriée les termes qui lui étaient dès lors opposables, la cour d'appel a violé l'article

Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité

4 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article 1316-4 du code civil, et que cette signature n'est pas authentique ; - les relevés de notes des 6 et 10 octobre 2023 sont dépourvus de motivation en méconnaissance

effet dans sa mise en demeure du 11 Mai 2011 adressée par son conseil à EUROSTAMP, lui demande précisément de « confirmer la vente de la machine commandée le 21 Mars 2011. » ; 1°) ALORS QUE selon l'article

», et que l'absence de paraphe de la page 3 ne privait pas cette page et son contenu de sa force probante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles