Y..., si en matière commerciale, la preuve est libre, l'article 1316-1 du code civil dispose que l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve

1334 et 1348 du Code civil ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en vertu de l'article 1316-1 du Code civil, l'écrit sous forme électronique ne vaut preuve qu'à condition que son auteur puisse être dûment

condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si une partie conteste l'authenticité d'un courrier électronique, il appartient au juge de vérifier si les conditions mises par les articles

La preuve de cet accord de volonté doit être rapportée dans les conditions des articles 1316 et suivants du code civil.

Pour annuler la contrainte litigieuse, le jugement a retenu que la signature apposée sur celle-ci était une signature scannée et non pas une signature électronique au sens de l'article 1316-4 du code civil

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1316-4 et 1322 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Z..., ni son adresse électronique, ni sa signature ce qui n'était pas de nature à identifier dûment la personne dont ils émanaient, la cour d'appel a violé l'article 1316-1 du code civil ; 2°/ qu'en

l'intégrité ; que l'article 287 du code de procédure civile impose aux juges de vérifier spontanément le respect des conditions posées par l'article 1316-1 du Code civil lorsqu'une des parties conteste

créance, l'arrêt, après avoir constaté que la banque soutenait que la déclaration de créance avait été signée par Mme A... qu'elle avait investie du pouvoir de déclarer, retient que, conformément à l'article

créance, l'arrêt, après avoir constaté que la banque soutenait que la déclaration de créance avait été signée par Mme A... qu'elle avait investie du pouvoir de déclarer, retient que, conformément à l'article

créance, l'arrêt, après avoir constaté que la banque soutenait que la déclaration de créance avait été signée par Mme A... qu'elle avait investie du pouvoir de déclarer, retient que, conformément à l'article

1316-1, 1316-4 du code civil et des articles 2 et 3 II du décret du 30 mars 2001.

Aux termes du deuxième, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4

1366 et 1367 du code civil et du décret n° 2001-272 du 30 mai 2001 pris par l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique sans avoir invité le préteur à faire

de l'article 1316-4 du code civil ; qu'il s'ensuit que la SA PACIFICA est bien fondée à opposer sa non garantie du sinistre et que le jugement doit donc être confirmé sur ce point » (arrêt attaqué, p.

En vertu des dispositions des articles 1316-1 du Code civil, l'écrit numérique vaut commencement de preuve.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que deuxièmement, la preuve ne pouvant résulter de la seule déclaration du demandeur l'arrêt attaqué a violé l'article 1316 du Code civil ; alors que troisièmement