En référence à l'article 1303-3 nouveau du code civil, les intimés rappellent que l'action «'de in rem verso'» est subsidiaire, et font valoir qu'en l'occurrence, l'action en rescision pour lésion de l'article

205 et suivants du code civil dont l'intimée reconnaît qu'elles ne peuvent trouver à s'appliquer puisque la créancière d'aliments n'a pas agi de son vivant ; que, vu l'article 1303-3 du code civil applicable

[I] invoque à titre subsidiaire l'enrichissement injustifié, prévu à l'article 1303 du code civil ; cependant selon l'article 1303-3 du même code, aucune action n'est ouverte sur ce fondement lorsqu'une

L'article 1303-2, alinéa 2, du même code précise que l'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.

MOTIFS DE LA DECISION Il est de principe que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que par application de l'article 1341ancien devenu l'article 1359 du code civil, la preuve

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1303 et suivants du code civil.

Sur la subsidiarité de l'enrichissement injustifié Selon l'article 1303-3 du code civil, l'appauvri n'a pas d'action sur le fondement de l'enrichissement injustifié lorsqu'une autre action lui est

L'article 1303-2 du même code précise : « Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.

Il résulte de l’article 1303-1 du même code que « l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale ».

A titre subsidiaire, la société Revd'eau se prévaut des dispositions des articles 1303 et 1303-3 du code civil relatives à l'enrichissement injustifié pour obtenir paiement.

A titre subsidiaire, elle se fonde sur les dispositions de l'article 1303-3 du code civil et l'enrichissement sans cause.

[K] à rembourser Madame [X] la somme de 15.000,00 euros ; SUBSIDIAIREMENT, Faisant application de l'ancien article 1371 du Code Civil, devenu l'article 1300 et de la théorie de l'enrichissement sans

1134 et 1141 du code civil ainsi que des articles 1241 et 1303 et suivants du code civil, en vue notamment d’engager sa responsabilité contractuelle.

, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, - débouter Madame [Z] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code

Réponse de la cour Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1303-3 du même code dispose que l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

[C] aux dépens et au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Mme [N] et M.

[M] [V] à payer à Mme [I] [O] la somme de 17.542 euros avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la mise en demeure du 3 juillet 2020, en application des articles 1303 et suivants du code