Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65321a399e4ea48318f5aa45
18 octobre 2023
18 octobre 2023
1301 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 1 du code civil, Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, Vu l'article 1226 du code civil, Vu l'article 1227 du code civil, Vu l'article 1229
Source officielle2ème chambre section C
66878cf405d6f7f678d492ee
4 juillet 2024
4 juillet 2024
414-1 et 1129 du code civil ; Vu les dispositions des article L 311-3 et suivants du code de l'action sociale ; Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil ; -dire que Mme [P]
Source officielleChambre 2 A
6708c019445a086e2bcedc77
10 octobre 2024
10 octobre 2024
au sens de l'article 1301 du code civil, -''''''''' constater que l'UGECAM s'est enrichie de la gestion d'affaires d'Avenir du [Localité 5], 'En conséquence, -''''''''' condamner l'UGECAM au paiement
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69cf5b9ccdc6046d47f373b0
2 avril 2026
2 avril 2026
[S] en application des articles 1302 et suivants du code civil. M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110750
20 octobre 2021
20 octobre 2021
[Z], il y aurait lieu de faire application, sur le fondement de l'article 1301 du code civil, de la gestion d'affaires.
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a188459b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1135 et 1315 ancien du code civil, 1301, 1301-2, 1301-4, 1301-5, 1303, 1303-1, 1303-4, 1998 et 1999 du même code, L112-1 du code de la consommation et 700 du code de procédure civile, outre l'arrêté du
Source officielleChambre 2 A
67134be0208351cec658652f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Considérant que Mme [E] l'avait évincée, la société Etude Généalogique Guenifey, le 1er octobre 2019, l'a fait assigner sur le fondement des articles 1101 et 1301 du code civil devant le tribunal de grande
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abde15cdc6046d47cffb77
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fondement contractuel : L'Article 1301 du Code civil stipule que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Source officielleChambre 1
686ed2aa72b5e5e648cbdcf1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
801 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère ch. civile
697c50b4cdc6046d47381545
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'article 1301 du code civil applicable à compter du 1er octobre 2016 dispose que celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette
Source officielleChambre Commerciale
65b361a21d7564000872de7c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
805 et 907 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd55f31ecb9d9326cdea
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.
Source officielle2ème chambre 2ème section
678021519c3ba90f51dc2766
9 janvier 2025
9 janvier 2025
conformément aux articles 1993 du code civil, 1301 actuel du code civil et 1372 ancien du code civil, soit comme une demande de communication de pièces sur le fondement des articles 11 et 142 du code
Source officielle3ème Chbre Cab A3
69d7fd68cdc6046d47af5b1d
9 avril 2026
9 avril 2026
articles 1191 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1302 du Code civil, La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 24/3806.
Source officielle2ème Chambre
68df5bdacf4e7f1c37e1cccf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1352-4 du code civil, et il n'y a pas lieu d'écarter l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 131-3 du code monétaire et financier en ce que la nullité n'est pas imputable au prêteur
Source officielle1ère Chambre civile
696f5bd5cdc6046d47f818b3
29 avril 2025
29 avril 2025
450 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884599
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1135 et 1315 ancien du code civil, 1301, 1301-2, 1301-4, 1301-5, 1303, 1303-1, 1303-4, 1998 et 1999 du même code, L112-1 du code de la consommation et 700 du code de procédure civile, outre l'arrêté du
Source officielleChambre 1-8
696931c5cdc6046d476dae50
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1383 ancien du code civil.
Source officielle2ème CH - Section 2
62df8568f7f152a44182887d
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Selon l'article 1301 du code civil, celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110346
23 septembre 2020
23 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 2 sur 892