et l'inexactitude des mentions obligatoires contenues dans l'acte de vente du fonds de commerce de M. et Mme X..., présentées par voie d'exception, étaient irrecevables comme forcloses, a violé les articles

13-II et 12 IV de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; qu'en décidant le contraire pour valider le redressement, la cour d'appel a violé les articles 13-II et 12 IV de la loi n° 96-987 du 14 novembre

Demandant l'application des dispositions de l'article Y... 13- 12 du code de l'expropriation, les travaux d'enrochement provoquant une augmentation de la valeur du reste de la propriété de Madame X.

X... à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-12, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire

12, 13 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; 2 / qu'en tout état de cause, même lorsque les demandes chiffrées des parties ont été rejetées

L. 13-13 du Code de l'expropriation; que, d'autre part, selon les dispositions de l'article L. 13-12 du Code de l'expropriation, lorsque l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur

attaqué a ainsi violé les articles L. 13-12 et L. 13-17 du Code de l'expropriation ; d'autre part, que, dès lors qu'une ordonnance d'expropriation visant l'immeuble concerné était intervenue moins de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 13-12 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QUE LES INDEMNITES ALLOUEES EN MATIERE D'EXPROPRIATION NE PEUVENT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN

9 de la loi du 10 mars 1927 et de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que, par l'arrêt attaqué

9, 12, 13 et 16 du Traité, alors même qu'elle ne serait pas perçue par l'Etat" ; que, selon ces mêmes arrêts, s'il est exact que le passage en entrepôt situé à l'intérieur du pays procure aux importateurs

12, 13, 14, 16, 18 à 20 de la loi n° 2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ainsi que des articles 49-1 et 49-2 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures

que celui pris de l'annulation de l'arrêt n° 638, rendu le même jour par la même chambre de l'instruction, a été précédemment écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel par le magistrat ayant présidé la chambre de cette cour, qui avait rendu l'arrêt du 23 février 2012 ; que l'article

12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel par le magistrat ayant présidé la chambre de cette cour, qui avait rendu l'arrêt du 23 février 2012 ; que l'article

455 du nouveau code de procédure civile et de l'article 13 de la convention collective, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en complément d'indemnité de départ à la retraite

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé à une certaine somme le montant des frais et émoluments dus aux avoués alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 12 du décret du 30 juillet 1980

des articles 12, 13, 14, 16, 18, 19, 20 de ladite loi.

Aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail applicable en la cause, l'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement.