contre l'expéditeur maître de l'ouvrage ; qu'en application des articles 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, dès lors que la prestation a été accomplie par un sous-traitant et qu'une action

le second moyen : Attendu que la SFF reproche, en outre, à l'arrêt de l'avoir déclarée sans droits sur les sommes dues par le maître de l'ouvrage au sous-traitant, alors, selon le pourvoi, que l'article

la même loi a ajouté à la loi du 31 décembre 1971 un article 13-1 qui dispose notamment que le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête, sur proposition du Conseil national des barreaux, le siège

1134, 1992 du code civil, ensemble l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2009) que la société Tredi ayant obtenu d'un pool bancaire représenté

L'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1971, en sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 dispose : - que le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, arrête sur proposition du Conseil National

- et le décret n 2005-803 du 12 juillet 2005 pris pour l'application de l'article 13-1 précité : - article 1 : "Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats sont autorisés

13-1 de la charte du football professionnel et le remboursement d'avances sur salaire ; que M.

12 de la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975, modifiée ; et alors, d'autre part, que, les dispositions de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, modifiée, ne concernant que les créances

L. 313-23 à L. 313-29 du Code monétaire et financier ; 3 ) que l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 a seulement pour objet de préserver l'action directe du sous-traitant ; qu'en l'absence de

DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

Y..., avocat, tendant à la suppression de l'article 13-1 de son règlement intérieur, lequel soumet au visa préalable du bâtonnier tout acte judiciaire et extra-judiciaire établi par un avocat à l'encontre

1251 du code civil et l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975.

/ que l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, issu de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 limite l'obligation de l'entrepreneur principal de garantir la créance du sous-traitant par une caution personnelle

D et non pas à l'ensemble du contrat comme semble l'avoir à tort retenu le premier juge ; qu'est formel, limité et très apparent l'article 14-5 qui, en considération de la définition précitée de l'article

3 du code civil et l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que pour dire que le litige est soumis à la loi française, décider que la société Telecom Italia devra s'acquitter directement

6 et 1134 du Code civil, 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les sous-traitants n'avaient pas été

13-1, 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 ainsi que les articles 4, 5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981 ; 2 / que le maître de l'ouvrage n'est tenu envers le sous-traitant que dans la mesure de ce

gendarmerie ; - l'arrêté du 27 avril 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article