demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel des entreprises de prévention et de sécurité

1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil. » Recevabilité du moyen 16.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 et suivants du code civil ensemble l'article L. 621-24 du code de commerce dans

si celui-ci est votre domicile », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail,

du même code, compte tenu de l'insuffisance du document graphique ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, faute pour la commune d'avoir consulté

présentées par la société BG PROPRETE Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240, et 1241 du Code civil, Vu l'article 124-3 du Code des

des articles 1289 et suivants du Code Civil (Cass.

Z... à l'encontre de la SCI saisie n'est pas possible, la cour d'appel a violé les articles 717 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble les articles 1134, 1289, 1290, 1293 et 1650 du Code civil

9.3 de la convention collective du sport du 7 juillet 2005 et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ qu'en reconnaissant à M.

X..., qui avait recouvré la totale maîtrise de son patrimoine et exigé le paiement de l'arriéré de loyer restant dû au 30 juin 2005, les dispositions des articles 1289 et 1290 du code civil sur la compensation

2.2 de l'accord collectif sur le parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs et/ou syndicaux du 18 juin 2019, ensemble les articles 1103 et 1231-1 du code civil ; 5°/ que lorsque survient

[D] [N] et Mme [U] [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1101, 1217 et 1231-1 du code civil, de : -CONDAMNER M.

53 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 1295 du Code civil, tant que la cession de créance n'est pas acceptée par le débiteur, celui-ci peut opposer au

complet, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles l'article L. 1251-1 et L. 1251-11 du code du travail et

L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ et subsidiairement, qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance qu'entre son licenciement du 28

1291 du Code civil qui exige que la compensation s'opère entre deux créances liquides et exigibles ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Y..., a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1291 du Code civil, et alors, enfin, qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations d'où résultait que le litige

1134 du code civil ; ALORS QUE aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail, pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente les documents et visas exigés