X..., fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu en violation de l'article 1273 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt n'encoure pas le reproche qui lui est fait; que le moyen n'est pas fondé ;

apos;affirmer que la société Acom avait, sans équivoque, accepté de prendre en charge les coûts de démontage du matériel litigieux par novation du contrat initial, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1273 du Code civil, 357-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

dans son contrat avec la société SPIT, n'a pas tiré de ces constatations, d'où ressortait l'intention de nover la clause de non-concurrence, les conséquences légales qui en résultaient au regard de l'article

1273 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que dès sa désignation en qualité de mandataire social, M.

sont impropres à établir, faute d'acte positif et non équivoque émanant du pharmacien, l'intention de celle-ci de nover le contrat de location en contrat de vente (manque de base légale au regard de l'article

, la volonté non-équivoque de la salariée d'éteindre l'obligation de paiement de ses salaires née du contrat de travail pour lui substituer une obligation nouvelle de nature commerciale, a méconnu l'article

d'équivoque sur l'intention des parties d'éteindre l'obligation née du contrat initial pour lui en substituer une nouvelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Y... et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume point et n'est reconnue que lorsque la

payer les loyers par l'intermédiaire d'une SCM ne valait pas novation du débiteur en l'absence d'actes positifs non équivoques, qui n'existaient pas en l'espèce, a pu, de ce chef, retenir, sans violer l'article

dédit de l'amortissement des frais de sa formation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mars 1991) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon les moyens, qu'aux termes de l'article

cas permettre aux juges du fond d'en conclure qu'il était ainsi mis fin au contrat initial, même si le prix de chaque véhicule vendu était augmenté ; que ce n'est donc qu'au prix de la violation de l'article

1273 du code civil ainsi que L. 122-1-1, L. 122-3-13 et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 5 °/ que la lettre d'engagement du 1er septembre 2003 signée par Mme X... à l'occasion du transfert

1273 du Code civil alors, en outre, qu'en ne reconnaissant pas à Melle Y... un droit de représentation exclusive des articles fabriqués par les Etablissements Laure B..., comme le prévoyait expressément

Y... soutient, à l'appui de son pourvoi, d'une part, qu'une rature ne peut, en soi, constituer un écrit au sens de l'article 1347 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel a négligé le fait que

remontant à 1974 ni même tenté d'y procéder dans les deux mois ayant précédé l'assignation à lui délivrée, manifestait sans équivoque la volonté de celui-ci de considérer Mme X... comme sa locataire ;

conclusions invoquées ; qu'ensuite, une modification dans le montant de la dette étant insuffisante à caractériser la novation, les deux dernières branches du moyen, qui se fondent sur les dispositions de l'article

X... en paiement desdites sommes ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable cette action, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 1273 du Code civil que