d'une acceptation dont on ignore la date, la nature et la forme et dont on ne sait si l'auteur n'a pas excédé ses pouvoirs, l'arrêt a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

par substitution d'un nouveau débiteur sans concours du premier débiteur prévue par l'article 1274 du Code civil n'exige pas, contrairement à la délégation parfaite régie par l'article 1275 du même Code

que les conditions d'une novation par substitution de débiteur étaient réunies en l'espèce et de faire application des dispositions de l'article 740 du Code général des impôts selon lequel sont exonérées

sa décision en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, 2 ) que si, aux termes de l'article 1274 du Code civil, "la novation par la substitution d'un nouveau débiteur peut s'opérer sans le

X..., engagé comme directeur salarié par la société ABM, a été inscrit à compter du mois d'avril 1997 sur un compte d'associé ouvert à son nom ; que la société ABM ayant été placée en liquidation judiciaire

chose que ce qui était écrit et par suite, les a dénaturés en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 1273 du Code civil prévoit expressément que la volonté d'opérer novation

et au cautionnement de la dette du prix de vente, dont elle a constaté qu'elle était parfaite, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la novation s'opère

au regard des articles 1271 et 1273 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a énoncé que le contrat de prêt du 24 mars 1992 dit "de restructuration" s'était

légales de ces constatations dont il résultait une novation du contrat de travail expressément consenti par le salarié, a violé les articles 1273, devenu 1330, 1134 devenu 1103 du code civil et L. 1411

»), a violé les articles 2262 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008 et 2222 nouveau du code civil ; 3°/ que, à supposer que la maxime contra

par ladite société ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Exclusif, dont le capital social était

et l'a déboutée de ses demandes ; qu'aux termes de l'article 1271 du code civil, la novation s'opère, notamment, lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier s'est substitué à l'ancien

sa décision de base légale au regard des articles 1271 et 1273 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la régularité des versements acquittés par Mme C... à Mme A..

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271, alinéa 2, 1273, et 1277 du code civil ; 2°/ qu'une novation par substitution de débiteur ne se présume point ; qu'elle ne saurait résulter

d'appel a écarté toute novation des engagements initiaux, et déclaré cette demande irrecevable, comme étant prescrite par application de l'article 1304 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu

par changement de débiteur, la cour d'appel, qui a jugé qu'une déclaration expresse était pour cela nécessaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271 et suivants du Code civil

ultérieure du bail au profit de l'Earl Melufa, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application l'ancien article 1271

constater l'extinction du premier bail, la cour d'appel a violé l'article 1271 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, la preuve de l'intention de nover ne peut résulter d'éléments extérieurs à