LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1271 du code civil ; Attendu que la novation ne se présume

Y... et doit s'analyser en une novation par changement de débiteur au sens de l'ancien article 1271 du code civil. 5.

branche et manque en fait en ses deux autres branches, ne peut donc qu'être rejeté ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal formé par la société Entenial : Vu l'article

Y... de toute condamnation prononcée à son encontre au bénéfice de l'établissement de crédit, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA NOVATION SUPPOSE LE REMPLACEMENT DE L'ANCIENNE OBLIGATION PAR UNE NOUVELLE ; QUE SI LA CONVENTION

X... en sa qualité de caution des mêmes engagements à l'égard de la banque, a violé les articles 1271 et 1275 du Code civil ; 2 / que la novation ne se présume pas et la volonté de l'opérer doit résulter

nouvelle créance et changement de débiteur, sans constater que la BNP avait entendu de façon claire et non équivoque décharger la société Steve de ses obligations à son égard, la cour d'appel a violé les articles

bail a entraîné la novation des obligations du premier tout en relevant que le second bail ne portait que sur le second module et sans constater l'extinction du premier bail, la cour d'appel a violé l'article

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation de l'article

marchandises livrées, ce dont il résultait qu'il y avait eu modification de l'objet du contrat, donc novation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article

redressement judiciaire de la société CBIC, elles reprenaient la gestion du compte et lui demandaient de leur indiquer ce qui lui restait dû, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

sociales ; que l'arrêt, qui estime que ces sociétés n'ont pas été associées à l'acte de cession des parts sociales du 7 juin 1994, ne déduit pas de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article

L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les articles 1271 et 2272 du Code civil, Mme X... ayant reconnu sa dette dans une lettre du 20 août 1988, en une novation qui aurait eu pour conséquence de substituer

X... ne signifiait nullement que la banque ait accepté un nouveau débiteur en la personne de la société Print Invest ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1271 du code civil

ci-après annexé : Attendu, d'une part, que dans sa troisième branche, le moyen qui ne précise pas en quoi les circonstances de l'espèce feraient que la cour d'appel aurait méconnu les dispositions de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1271, PARAGRAPHE 3, ANCIEN DU CODE CIVIL, EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS QU'IL PREVOIT NE S'APPLIQUE

61 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, avec le concours de la force publique si besoin est ; AUX MOTIFS QUE si, en vertu de l'article 1271 du Code civil, la novation peut s'opérer par changement

par la banque qui avait dicté la mention à Mme X... démontrait que la banque avait clairement accepté cette substitution du débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles