- Sur la demande de révision des comptes fondée sur l'article 1269 du code de procédure civile La société MJ synergie, tout en invoquant les dispositions de l'article 24 de la loi du 1er décembre

X... en paiement de 157 441,50 francs ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation de l'article 1134 du Code civil ainsi que des articles 455 et 1269 du nouveau Code de procédure

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le silence gardé par un client après réception de ses relevés de compte constitue un acte d'approbation des écritures du compte qui emporte application de l'article

1110 du Code civil, et alors, enfin, qu'en refusant de modifier le compte existant entre l'union de recouvrement et la société bien qu'une erreur d'addition soit intervenue, le tribunal a violé l'article

Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de sécurité sociale et fixant sans réserve la dette à 259 796,65 francs, y compris les majorations de retard, valait arrêté de comptes, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 123-23 du code de commerce, Vu l'article 1269 du code de procédure civile, Vu la Norme NF P 03-001, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce Vu l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet

Aux termes de l'article 1269 du code de procédure civile : " Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de

1134 du code civil et des articles L. 330-3 du code de commerce, 1376 du code civil, 455 du nouveau code de procédure civile et en violant les articles 1269 et 1315 du code civil ; Mais attendu que

les autorités compétentes de l'Office l'ont payé sans faire acune réserve ; qu'il a ainsi fait l'objet d'un règlement définitif ; que dans ces conditions il ne pouvait être révisé, en application de l'article

des intérêts trop perçus, au motif que la fin de non-recevoir qu'elle a soulevée, tirée de la reddition de compte, doit être rejetée, alors, selon le pourvoi, qu'il y a arrêté de compte au sens de l'article

autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article

volonté des parties de fixer définitivement la situation après communication de documents complets et détaillés faite par la Banque à ses clients, l'arrêt n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

L. 3243-3 et L. 1221-1 du code du travail, 2274 et 1134 du code civil, ainsi que l'article 1269 du code de procédure civile ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

541 de l'ancien Code de procédure civile alors en vigueur - comme de l'article 1269 du nouveau Code de procédure civile - que s'il a été discuté, approuvé ou ratifié dans les conditions qui impliquent

autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article

Aux termes de l’article 1269 du code de procédure civile : « Aucune demande en révision de compte n’est recevable, sauf si elle est présentée en vue d’un redressement en cas d’erreur, d’omission ou de

Aux termes de l'article 1269 du code de procédure civile : " Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de