à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.

à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.

L. 1263-7 du code du travail ; - la décision a été prise en violation du principe de légalité des délits et des peines ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 1263-6 du code du

l'une des amendes administratives prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 ou L. 8115-1 du présent code ne s'est pas acquitté du paiement des sommes dues, il enjoint par écrit à cet employeur

L. 1264-3 du code du travail pour manquements aux obligations prévues par les articles L. 1263-7 et R. 1263-1 du code du travail et lui a signifié l'ouverture de la procédure contradictoire prévue à l'article

L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".

loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 et de l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, qui a simplement pour effet d'empêcher, temporairement

L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail, une amende d'un montant global de 6 000 euros.

lui incombant en vertu du premier alinéa de l'article L. 1262-2-1, est adressée à l'unité territoriale compétente mentionnée aux articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 en utilisant le téléservice "SIPSI"

La décision contestée du 21 décembre 2018 se réfère, d'une part, aux articles L.1263-7, L.1264-1 à 3, R.1263-1, R.8115-1 à 5 du code du travail et aux articles L.121-1, L.122-1, L.122-2 et L.211-2 du code

L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.

L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.

L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.

2-1 (...) ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ».

100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 et 25 la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, d'une part, l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail, une amende d'un montant global de 6 000 euros.

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse

, et les articles R. 1412-5, L. 1261-3 et L. 1262-4 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que l'article 19 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dispose que l'employeur ayant