a formé le 27 juin 2001 un recours contre l'ordonnance rendue le 24 novembre 1998 la plaçant sous curatelle, puis contre le jugement du 28 septembre 1999 transformant cette mesure en curatelle de l'article

1239 du code civil ; que le tribunal a encore justement constaté que Madame Y... n'avait pas fait d'offres réelles conformes aux dispositions des articles 1257 et 1258 du code civil ; qu'en effet, selon

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1257 du Code civil, 1428 du nouveau Code de procédure civile et L. 311-12.1 du Code

auraient pu, dès lors qu'ils considéraient que le prêteur n'était pas fondé à refuser le paiement des échéances, se libérer en consignant le montant de ces échéances, comme prévu par l'article

le 21 octobre 2004 est inopposable au Crédit mutuel qui dispose d'une hypothèque sur la totalité des biens grevés ; qu'eu égard à l'inscription prise sur la totalité des biens, les dispositions de l'article

1984 au 23 mars 1990 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la CAI reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1° que, sauf à violer l'article

et que le recours prévu par l'article 1256 du même code doit être exercé dans les quinze jours du jugement pour les personnes auxquelles le jugement qui ouvre la tutelle n'a pas été notifié, en application

civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'ordonnance du juge des tutelles du 12 octobre 1987 qui n'a fait l'objet d'aucun recours dans le délai imparti par l'article

. ; que le pourvoi est donc recevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° S 04-18.063, pris en sa première branche : Vu les articles 1257 et 1262 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

, la société Aubonnet et fils, la société Soprema, la société Menara, la société Sesi Dreland, la société Joffre et la société Berrier ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Or, ils soutiennent que Louise C... n'a pas réglé l'arriéré de loyers et n'a pas fait d'offres réelles au sens des articles 1257 et 1258 du code civil, de sorte que la résiliation doit être constatée.

X... une certaine somme à titre de solde de comptes ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mmes Y... aient soutenu devant la cour d'appel que les dispositions des articles

délai de quinzaine auprès du tribunal de grande instance, d'où il résulterait que, même en l'absence de preuve d'un grief causé par cette erreur, le délai n'aurait pu courir, le tribunal aurait violé l'article

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1257 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier

décision qui a ouvert sa tutelle ; D'où il suit que le pourvoi formé par Mme Christiane X... est recevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 04-18.064, pris en sa première branche : Vu l'article

Z..., auprès de la Caisse des dépôts et consignations, la cour d'appel a violé les articles 1257, alinéa 2, et 1262 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que l'ordonnance

X... a sollicité, par application de l'article L. 132-21 du Code des assurances, le rachat du contrat d'assurance sur la vie qu'il avait souscrit auprès de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP

COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA RADIATION DU PRIVILEGE DU VENDEUUR DE DAME GEORGES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES PARTIES N'ONT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DE L'ARTICLE