chambre des expropriations 4 juin 1987) a fait droit à la demande en révision de l'indemnité d'expropriation due par l'office public d'HLM de la ville d'Ivry-sur-Seine aux consorts X... au motif que l'article

1254 du code civil ; 5°/ qu'elle faisait valoir qu'après avoir reçu notification de l'arrêt en date du 10 janvier 2006 lui ordonnant de réintégrer M.

étant nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que le moyen est né de la décision et qu'il est recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article 1254 du code civil ; Attendu que pour

régularisée, la cour d'appel a violé l'article 1254 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article L. 311-37, devenu l'article L. 311-52 puis R. 312-35 du code de la consommation

que la cour d'appel n'a que partiellement donné satisfaction à cette demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article

1254 du code civil, condamne Madame X...

A ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1254 du Code civil, ensemble l'article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a exploité

ARRÊT N° 4 Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1254 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le débiteur d'une dette qui porte intérêt ne peut pas, sans le consentement

455 du Code de procédure civile.

aux intérêts pour manquement à son obligation d'information annuelle des cautions ou une règle d'imputation des paiements dérogatoire par rapport à celle énoncée par l'article 1254 du code civil ;

1134 et 1254 du Code civil ; Attendu qu'après avoir rappelé les conclusions d'appel, selon lesquelles la volonté certaine et dépourvue d'ambiguïté de l'UCP de renoncer à l'imputation de l'acompte sur

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande tendant à ce que le paiement de la cotisation du deuxième trimestre 2000, d'un montant de 8 800 francs, effectué en janvier 2002

pour le surplus, dont il conviendra de déduire la somme de 14.770,29 euros dans les conditions de l'article 1254 du code civil et, au titre du prêt n° [...], 231.110,21 euros, augmenté des intérêts à compter

SOMMES VERSEES SUR LA DETTE QU'IL AVAIT LE PLUS D'INTERET A ACQUITTER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONVENTIONS CONTRAIRES, L'ARRET ENONCE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

700 du code de procédure civile, Ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, Dit que conformément aux dispositions de l'article 1254 du code civil, les paiements

parvenir au greffe de la Cour dans le délai imparti par l'article 989 du code de procédure civile un mémoire énonçant ses moyens de cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi de M.

1254 du Code Civil et 700 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de procédure civile

paiement selon la règle en cas de pluralité de dettes de l'article 1256 du code civil, suppose un paiement intégral de cette dette, en application de l'article 1244 du même code ; Attendu que M. et