L. 125-3 et L. 152-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bernard Y... coupable du délit de prêt illicite de main d'oeuvre et l'a condamné

avait laissé travailler sur les chantiers des ouvriers sans s'assurer qu'ils étaient munis des autorisations nécessaires ; "alors, d'une part, que l'article L. 125-3 du Code du travail réprime toute

6 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que s'il résulte de l'article L. 124-3 du Code du travail que le contrat de travail entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise

L. 125-1, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 388, 485, 567 et 593 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

125-3 du Code du travail, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre des chefs de marchandage et de prêt illicite de main d'oeuvre

Cornud sont des contrats à durée déterminée ne comportant pas la définition précise de leur objet, comme le prescrit l'article L. 122-3. 1 du Code du travail ; que, notamment, en octobre 1984, la société

Sur le moyen unique : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 125-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Léon Gautier

du délit de marchandage prévu par l'article L. 124-1 du Code du travail et coupable également d'infraction à l'article L. 125-3 du Code du travail ; "aux motifs que B... à l'évidence a commis l'infraction

pris de la violation des articles L. 125-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM.

1134 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse les dispositions de l'article L. 125-3 du code du travail interdisent seulement le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif exercé à titre exclusif ; qu'en

1, 125-1, L. 152-3-1 et L. 152-3, alinéa 1, du Code du travail, 121-2 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1990 qui, pour infraction à l'article L. 125-3 du Code du travail, les a condamnés chacun à une amende

2000 qui se réfère à l'article 121-3 du même Code ; qu'en ce qui concerne les personnes morales poursuivies en application des articles 121-2 et 121-3 il suffit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute

; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la société Advance, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 124-1 et L. 125-3 du code du travail applicable à l'époque, les articles L. 1251-2, L

L. 125-3 du Code du travail, l'inspection du travail a déposé une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre du gérant de la société; qu'ayant été licenciés par le mandataire liquidateur,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun du pourvoi principal de la société Sopra Group et du pourvoi incident de la société MCI : Vu l'article

L. 125-3 et L. 152-2 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 125-3 et L. 152-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure