Aux termes de l'article 1249 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est conventionnelle

Aux termes de l'article 1249 du code civil et suivants du code civil, devenus les articles 1346 et suivants du même code, la subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui

Aux termes de l'article 1249 du code civil et suivants du code civil, devenus les articles 1346 et suivants du même code, la subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1249 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1654 du code civil.

P..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

Il en résulte qu'en application tant des dispositions de l'article 1251-3o du Code Civil que de celles de l'article L 121-12 du Code des Assurances, les MMA sont subrogées aux droits des époux J... qu'elles

700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

1249 et 1251 du code civil.

et L. 434-4 du code de l'environnement et des articles 1246 et 1248 du code civil ; - l'association foncière de remembrement de Mersuay a été reconnue coupable d'avoir exécuté, sans autorisation, des

Condamner in solidum les époux [P] au paiement de la somme de 250, 90 € à l'association 5ème Saison au titre de l'article 1240 du Code civil.

1249 du code civil prévoient seulement qu'il convient de privilégier une réparation en nature.

1249 du code civil prévoit que le subrogé est titulaire uniquement des droits du subrogeant et non pas des devoirs et obligations du subrogeant ; que, de même, l'article R.433-12 du code de la sécurité

civile, outre aux entiers dépens recouvrés comme il est dit à l'article 699 du même code.

En ce qui concerne les mesures à prescrire : Aux termes de l’article 1249 du code civil : « La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

Dans ses dernières écritures déposées le 6 juillet 2023 sur le fondement de l'article 1249 du code civil et la théorie des troubles anormaux de voisinage, la MAAF Assurances demande que la cour, infirme

1792 et suivants du Code civil.