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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
668397ef8da90185712ea437
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Si le préjudice est indéniable, en l'absence de donnée chiffrée, le tribunal a fixé forfaitairement l'indemnisation due à France Oiseau, qui remplit les conditions fixées à l'article 1248 du même code,
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912be
18 mars 2014
18 mars 2014
Nicolas X...au paiement d'une indemnité de 4000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 janvier 2014 ; Sur quoi, la cour M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd5f
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Y... ; qu'en application des dispositions de l'article 1248 du code civil il convient de rappeler que les frais du paiement sont à la charge du débiteur ; sur les dommages et intérêts Considérant
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e937
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Le 11 juin 2009, Madame Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e08
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Il sera ajouté que le débiteur de la prestation compensatoire supportera les droits d'enregistrement y afférents conformément à l'article 1248 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c789
26 mai 2008
26 mai 2008
d'instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ea0
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110074
24 février 2016
24 février 2016
mensuelle de 800 € avec indexation et à défaut un capital de 100.000 € à titre de prestation compensatoire avec paiement par l'époux des droits d'enregistrement dus sur le capital par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fef2
27 novembre 2012
27 novembre 2012
les articles 233 et 234 du même Code, appliqués à bon escient par le premier juge.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f45
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Le jugement sera confirmé de ce chef et en ce qu'il a mis à la charge du débiteur les frais d'enregistrement, en application de l'article 1248 du Code Civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306225_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1248 du code civil : « L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office
Source officielleChambre 1-5
68e899f660ca52a2831c0262
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1249 du code civil ont intérêt et qualité à agir sur le fondement de l'article 1246 du même code - que sur le fondement de l'article 1240 du code civil, M. et Mme [P] ne démontrent pas la réunion de
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952177
18 octobre 2010
18 octobre 2010
) ; qu'aux termes de l'article 1248 du même code, relatif aux enquêtes réalisées dans le cadre de la protection juridique des mineurs et des majeurs, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae31
10 décembre 2007
10 décembre 2007
Il ne saurait donc être fait application des dispositions de l'article 266 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d33
26 novembre 2013
26 novembre 2013
dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204917_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L'article 1248 de ce code dispose que : " L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6b5
8 février 2011
8 février 2011
a assigné son épouse sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a89
19 mai 2003
19 mai 2003
LE X... de sa demande d'article 700 du nouveau code de procédure civile, - et l'a condamné à payer à son épouse une somme de 10.000 F (1 524,49 ä) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101001
25 septembre 2013
25 septembre 2013
justement la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respective des époux en sorte que le jugement sera confirmé et il sera ajouté que par application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c796
15 mai 2008
15 mai 2008
avril 2007, Condamne Monsieur X... à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 180.000 €, Dit qu'il devra en supporter les frais de paiement en application de l'article
Source officiellePage 2 sur 2298