La compensation ne pouvait avoir lieu que dans les limites prévues par l’article 1246 du code civil (excluant la possibilité de compenser «   les créances insaisissables   »), en combinaison

Sur le préjudice écologique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer ».

Cour Vu l'article 1246, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. ".

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 28 avril 2022, au visa de l'article 1240 du code civil, la société Cardinal Edifice demande à la cour de : - débouter les sociétés

700 du code de procédure civile.

1247 du code civil est établi ; l’article 1246 de ce code n’exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le juge administratif ; - le lien de causalité

Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. ».

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. ".

1240, 1246, 1247 du code civil et le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour 7.

Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

1246 du code de procédure civile et 469 du code civil s'agissant d'une curatelle, il convient d'autoriser ladite opération ; sur l'organisation de la curatelle, qu'il résulte des dispositions des articles

articles 1246 et 1604 du Code civil; 2°) que l'entrepreneur est tenu de se conformer aux règles de l'art, même si ces travaux ne sont pas soumis à une norme applicable, qu'il résulte des constatations

X... n'étant pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science ; que dès lors et par application de l'article 1246 du Code de procédure civile, et conformément aux

Les consorts [E] font grief à l'arrêt de dire que leur action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même

Madame [Z] fait grief à l'arrêt de dire que son action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même code et

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de dire que leur action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même

L. 1242-7 et L. 1245-1, dans leurs versions alors applicables, et L. 1247-12 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut