l'article 1245-5 du Code civil pour s'exonérer de sa responsabilité.

1245-3 du code civil ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage.

Aux termes de l'article 1245-3 du code civil : " Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. / () ".

[T] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, et l’article 1231-1 du code civil, de : DECLARER recevable et bien-fondé Monsieur [T] [A] en l'ensemble de ses demandes

Les appelants contestent la pertinence de la mise en cause de Mme [P], la grand-mère maternelle, rappelant qu'en application des articles 1245-12 et 1245-13 du code civil, seule une faute de la victime

Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve l’existence de l’une des circonstances exonératoires prévues à l’article 1245-10 du Code Civil.

Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve l’existence de l’une des circonstances exonératoires prévues à l’article 1245-10 du Code Civil.

Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve l’existence de l’une des circonstances exonératoires prévues à l’article 1245-10 du Code Civil.

En effet, la connaissance du défaut, au sens de l'article 1245-3 du code civil, par la victime correspond à la date à laquelle celle-ci a su de manière certaine et définitive qu'elle était en mesure d'exercer

1245-3 et suivants du code civil du fait de son produit défectueux ; -que dans 4 arrêts du 22 mai 2008, la cour de cassation a reconnu au visa de l'article 1353 du code civil que tant la preuve du lien

1641 du Code civil ; débouter XL Insurance company de son action sur le fondement de l'article 1641 du Code civil ; débouter XL Insurance company de son action sur le fondement de l'article 1245 du

I - Sur les demandes principales - Sur le régime de responsabilité applicable Il résulte des dispositions de l’article 1245-3 du Code civil que : « Un produit est défectueux au sens du présent titre

Selon l'article 1245-3 du code civil, un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

L 1142–22 et L 1142–28 du code de la santé publique, l'article 124–3 du code des assurances, les articles 1245-11 et 1245–17 du code civil, aux fins d'obtenir la condamnation solidaire de Madame [S] en

Par ailleurs, elle considère que la défectuosité du produit est établie et qu’ainsi, la responsabilité du laboratoire BAYER HEALTHCARE SAS est engagée sur le fondement de l’article 1245-3 du code civil

700 du code de procédure civile, condamné in solidum les époux [H] ainsi que leur assureur à verser à la société Privilège la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné

D'autre part, aux termes de l'article 1245-3 du code civil, issu de la transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en ne répondant pas au moyen pris de l'application des articles 1245 et suivants du code civil afférents au régime de la responsabilité