Au soutien de ses prétentions sur le fond et au moyen de l’article 1240 du code civil, elle fait valoir que la société BNP Paribas Personal Finance n’a pas vérifié sa solvabilité lors de la souscription

Aux termes de l’article 1240 du Code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur la demande au titre des dommages résultant de l’intrusion Selon les dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la

I – Sur la demande principale : Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur la demande en paiement de dommages intérêts pour préjudice financier Par application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre du préjudice matériel Aux termes de l'article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Madame [W] [B] sollicite aux visas des articles 1240 et 1242 du Code civil la condamnation solidaire de Monsieur [S] [R] ainsi que de la Cie d’assurance AXA FRANCE au paiement de la somme de 1372.25 euros

de condamnation de Mmes Y... et Z... à réparer ses préjudices, Aux motifs qu'aux termes de l'article 1382, ancien, du code civil, applicable aux faits de l'espèce, devenu l'article 1240 du code civil

du code civil.

II- Sur la demande de garantie formée par Mme [Z] [I] Aux termes de l'article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un préjudice oblige celui par la faute duquel il est

Au visa de l'article 1240 du code civil, elle fait valoir que les consorts [J] ont profité du fait qu'ils avaient disposition sur l'immeuble et ont arraché des câbles électriques et l'arrivée d'eau, et

Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur la demande en dommages et intérets En vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute de qui il arrive

En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Sur la demande au titre du paiement de la facture L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. M.