l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-13 du code du travail et L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

; – condamnation de Madame [J] [O] à lui payer la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts – condamnation de Madame [J] [O] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code

1359 et suivants du Code de procédure civile ; DIT qu'à titre de prestation compensatoire, Monsieur [R] devra payer à Madame [H] la somme en capital de 5000 euros et en tant que de besoin CONDAMNE Monsieur

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1.700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné Mme [F] [H] au paiement des entiers dépens de l'instance, ' ordonné l'exécution provisoire du jugement.

[Y] [E] a fait assigner la société [Adresse 8] devant le tribunal judiciaire de Limoges aux fins d’obtenir sa condamnation sur le fondement de l’article 1240 du code civil, à lui payer les sommes suivantes

, l'article L. 1243-8 du code du travail et l'article R. 1455-7 du code du travail : 4.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour

dus, majorée des augmentations légales et sans tenir compte de l’APL, en application des articles 1240 et 1760 du code civil,Condamner M.

Toutefois, le juge peut accorder un délai au débiteur en application de l'article 1343-5 du code civil.

12 janvier 2016, p. 5 et 6), la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; ALORS, d'autre part, QU' aux termes de l'article 1240 du code civil, le paiement fait de bonne

à titre des dommages et intérêts, - la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

[T] [R] devant le tribunal de grande instance de Toulon en responsabilité civile, afin d'obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à leur payer des dommages et intérêts

civil, - La condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens de la présente instance

450 du code de procédure civile

Le second moyen est pris de la violation des articles 1382, devenu 1241, du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale. 9.

1240, 1246, 1247 du code civil et le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour 7.