constitue le sinistre est conforme à ce texte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en déduisant de l'arrêt

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen pris d'office de la violation de l'article 385-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon ledit article, dont les dispositions sont d'ordre public

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 du Code des assurances, L. 313-1, L. 313-3 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce exactement

L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés des premiers juges, que M.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que l'exercice de l'action directe en réparation d'un dommage contre l'assureur exige la mise

L. 113-5 et L. 124-1 du Code des assurances, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions, que le centre régional de transfusion sanguine

l'article L. 124-1 du Code des assurances définit le sinistre en assurance responsabilité comme la réclamation faite par le tiers lésé à l'assuré ; que dès lors, une clause réclamation qui retient que

L. 124-1-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 4.

L. 124-1 du code des assurances ; 4 / que l'assureur est tenu de couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule terrestre à moteur

X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.124-1 et L.124-3 du code des assurances, ensemble les articles 1131 et 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE l'assureur

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances et l'arrêté du 1er septembre 1972 pris en application de l'article 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet

R. 124-1 du Code des assurances et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le caractère volontairement mensonger de la déclaration faite par M.

inopérant qu'elle bénéficiait également de l'assurance de sa responsabilité civile pour compte au titre du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 124-1 du code des assurances ; 2°)

le fondement de l'article L. 113-8 du Code des Assurances lui reprochant d'avoir sciemment omis de mentionner dans sa proposition qu'il avait occasionné, le 28 février 1974 et déclaré au G.A.M.F., son

décennale entrepreneur, dont les conditions générales précisaient qu'elle était soumise à la loi du 13 juillet 1930, et dont l'article 15 imposait à l'assuré, à peine de déchéance, de déclarer le sinistre

L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la garantie de l'assureur s'applique à tout fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré et survenu pendant la période

L. 124-1 du Code des assurances et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant souverainement apprécié que "par son intervention volontaire en première instance" la compagnie

583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 124 1 du code des assurances ; Mais attendu que la société Aviva ayant affirmé dans ses conclusions d'appel, sans être démentie, qu'elle avait