civile en première instance, - 3 000,00 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel, - de condamner la société SUPERMARCHES MATCH aux entiers frais et dépens de la première

-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

[M] la somme de 1000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile. .

Si la somme allouée à ce titre est productive d’intérêts à compter de l’intervention de la décision juridictionnelle qui l’accorde, dans les conditions fixées par l'article 1237-1 du code civil, elle ne

De ce fait, si la somme allouée à ce titre est productive d'intérêts à compter de l'intervention de la décision juridictionnelle qui l'accorde dans les conditions fixées par l'article 1237-1 du code civil

1231-6 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1231-6 et 1344 du code civil.

1237-1 du code-civil, - condamné in solidum Mme [VG] [I] [E], Mme [O] [E] et M.

1231-7 du Code civil - dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du jugement au-delà des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, le salaire à retenir étant 9 974,65

fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Statuant de nouveau, Vu les dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile, CONDAMNER Madame [F] à verser à la

Enfin, aux termes de l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement

Viamedis sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1237-1 du code civil, d'assortir la condamnation pour le surplus de cette somme des intérêts au taux légal à compter de la présente décision d'appel. 3.

1237-1 du Code civil (1153-1 ancien), - DIRE que les sommes allouées à Monsieur [T] [X], assisté de ses co-curateurs, Madame [R] [X] et de Monsieur [D] [X] ainsi que celles allouées à Madame [A] [I] née

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 , L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que seule constitue une sanction

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.