MOTIFS En vertu des dispositions des articles L.1232-1 et suivants du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire être fondé

Q... les sommes de 6 150,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 615,04 € au titre des congés payés afférents ; Que faisant application des dispositions de l'article 1235-4 du code du

cause réelle et sérieuse ; -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

a violé ensemble les articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de

Il sollicite, en réparation de son préjudice la somme de 46 503,12 € correspondant à deux ans de salaires sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail.

En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, nous vous signifions par la présente votre licenciement pour non respect de votre clause de mobilité.

1235-3 du code du travail.

 euros, Ordonné, conformément à l'article L.1235-4 du code du travail, a l'employeur de rembourser à Pôle Emploi les allocations de chômage versées à Mme [L] [W] depuis le licenciement dans la limite

Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, il sera fait application de l'article 1235-4 du code du travail » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige

L. 1234-5 du code du travail.

au taux légal à compter du dépôt de la requête, tout comme les sommes à caractère indemnitaire, - statuer ce que de droit quant à la condamnation de l'article 1235-4 du code du travail, - condamner

En revanche, la salariée ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

Madame [U] [Z] est bien-fondée en sa demande tendant à voir portée l'indemnité de licenciement à la somme de 1 176,39 euros, calculée conformément à l'article R.1234-2 du code du travail, sur la base d'une

L.1222-1 du code du travail qui énonce : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. », a alloué à M.

La Société E.T.R. disposant de plus de 44 salariés, en application de l'article 1235-4 du code du travail, la Cour ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes sociaux concernés des indemnités

Par courrier remis en main propre du 30 janvier 2008 visant l'article L122-41 du code du travail, la Banque Neuflize OBC convoquait Monsieur [O] à un entretien préalable à son licenciement pour le 11 juin

Il sollicite en outre une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le montant des dommages et intérêts alloués par le Conseil constitue une juste réparation du préjudice subi et le jugement sera également confirmé de ce chef ; En application des dispositions de l'article