cause réelle et sérieuse ; -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Q... les sommes de 6 150,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 615,04 € au titre des congés payés afférents ; Que faisant application des dispositions de l'article 1235-4 du code du

Aux termes de l'article L 1233-4 du même code, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement

En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, nous vous signifions par la présente votre licenciement pour non respect de votre clause de mobilité.

1235-3 du code du travail.

majorées de l'intérêt au taux légal à compter du présent jugement, - ordonné, conformément à l'article L.1235-4 du code du travail, à la société DISPEO de rembourser à PÔLE EMPLOI les allocations de

 euros, Ordonné, conformément à l'article L.1235-4 du code du travail, a l'employeur de rembourser à Pôle Emploi les allocations de chômage versées à Mme [L] [W] depuis le licenciement dans la limite

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que sauf clause contractuelle conditionnant la modification des objectifs annuels de chiffre d'affaires à l'accord préalable du

L. 1234-5 du code du travail.

En revanche, la salariée ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

au taux légal à compter du dépôt de la requête, tout comme les sommes à caractère indemnitaire, - statuer ce que de droit quant à la condamnation de l'article 1235-4 du code du travail, - condamner

Madame [U] [Z] est bien-fondée en sa demande tendant à voir portée l'indemnité de licenciement à la somme de 1 176,39 euros, calculée conformément à l'article R.1234-2 du code du travail, sur la base d'une

, une dissimulation d'emploi salarié. » ; Par ailleurs et en application de l'article L.324-11-1 du même code : « le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article

La Société E.T.R. disposant de plus de 44 salariés, en application de l'article 1235-4 du code du travail, la Cour ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes sociaux concernés des indemnités

700 du Code de Procédure Civile, ' Ordonné en application des dispositions de l'article 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'Association SAINT YVES d'un mois d'indemnités de chômage versées

contraire que Monsieur [O] ne justifie pas d'une faute de la Société Neuflize OBC distincte d'une décision illégitime de le licencier ; Que sa demande n'est pas fondée ; Attendu qu'en vertu de l'article

Il sollicite en outre une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le montant des dommages et intérêts alloués par le Conseil constitue une juste réparation du préjudice subi et le jugement sera également confirmé de ce chef ; En application des dispositions de l'article