2292 du code civil et l'article L. 236-1 du code de commerce, ensemble l'article 1235 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce ; Mais attendu

X..., ce que ce dernier contestait expressément, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions M.

fond devaient s'expliquer sur le point de savoir pour quelles raisons cette somme ne pouvait être prise en compte ; que faute de ce faire, ils ont privé leur décision de base légale au regard des articles

X... en paiement d'une pension sur le fondement de l'article 1235 du Code civil au motif que l'obligation naturelle à laquelle M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu que ce qui a été payé

rémunérations de ces salariés et non à la rémunération de salariés qui auraient travaillé dans des conditions exclusives d'une situation de détachement intra-communautaire, la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; Attendu que la société Malosse et

trop perçu versé à la suite de l'accord de rupture amiable conclu le 8 décembre 2014 en se fondant exclusivement sur la force obligatoire de l'accord de rupture amiable, la cour d'appel a violé des articles

d'indemnité de départ à la retraite, quand bien même elle avait constaté que ladite salariée avait mis fin à son contrat de travail, puis avait repris une activité salariée, la cour d'appel a violé les articles

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL ET 104, PARAGRAPHE 7, DU DECRET n° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE SUIVANT LE SECOND DE CES TEXTES, L'ASSURE SOCIAL VOLONTAIRE

postérieurement au décès du titulaire de la pension n'est pas une dette de la succession mais un paiement indu dont la restitution ne peut être demandée qu'à celui l'a reçu ; que, saisi, sur le fondement des articles

Il doit dès lors être débouté de sa demande en répétition de l'indu ». 1°) ALORS QUE l'article 1235, alinéa 2, du code civil dispose que la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles

dès lors pas tenu de démontrer une erreur de sa part, de sorte qu'en refusant d'ordonner la répétition de sommes dont elle constatait expressément les versements indûs, la cour d'appel a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ET 9 DU DECRET DU 9 JUIN 1967 ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION,

justifier sa décision, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et R. 1112-2 du code de la santé publique dans ses

juridique qui en découlait, lequel devait être trouvé dans les dispositions relatives à la répétition de l'indu en application de l'article 1235 du code civil ; Qu'en statuant ainsi sans avoir invité

Y...) la somme de 3. 000 ¿ au titre de la répétition de l'indu ; AUX MOTIFS QU'il résultait de l'article 1235 du code civil que tout paiement supposait une dette, que ce qui avait été payé sans être

L. 1221-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et de l'article 1235-3 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant que le refus de la seconde affectation au site France 24 lié à la station debout