1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

835 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile.

Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ces points.

Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ces points.

1231-5 du code civil, de sorte qu’il n'y a pas lieu à référé sur ce point.

Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 28 novembre 2025.

des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

1231-5 du code civil, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur ce point.

835 du code de procédure civile.

de l’article 1231-5 du code civil.

Enfin, la clause du bail relative au dépôt de garantie s’analyse comme une clause pénale comme telle susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5

Enfin, la clause du bail relative au dépôt de garantie s’analyse comme une clause pénale comme telle susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5

de l’article 1231-5 du code civil.

de l’article 1231-5 du code civil.