Ainsi aux termes de l'article 1226 du code civil, le créancier peut à ses risques et périls résoudre le contrat par voie de notification.

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L'article 1227 du Code Civil dispose que la résolution peut en toute hypothèse, être demandée en justice.

Sur ce, L'article 1226 du code civil dispose que : " Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

de l'article L.313-3 du code monétaire et financier et de l'article 1343-2 du code civil, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne

MOTIFS : Sur la résiliation judiciaire du contrat de bail : L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

1224 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1227 du code civil dispose : « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

au débiteur ou d'une décision de justice. » L'article 1227 du code civil dispose : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme

Aux termes de son assignation, Madame [T] demande ainsi au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103-1104-1105-1106-1611-1217 du Code Civil.

de l’article 805 du Code de procédure civile.

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

A l’audience du 10 décembre 2024, en application des dispositions des articles 12 et 16 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a invité les parties

Sur ce, L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.