Elle demande enfin le bénéfice des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 800 euros, ainsi que la condamnation des défendeurs aux dépens.

; 2°/ que les dispositions relatives aux relations individuelles de travail, prévues par la première partie du code du travail, dont font partie celles de l'article L. 1224-1 relatives aux transferts

1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.

de l'article 1225 du code civil ». 3.

, fondée sur l'article 1227 de ce code.

de l'article L. 1225-61 du code du travail pour considérer que M.

Par conclusions du 25 septembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1224, 1228 et 1343-5 du code civil, L. 145-17 du code de commerce, 12,455 et 458 du code de procédure civile de : À titre

de l'article 700 du code de procédure civile.

avait été en congés et en arrêt de travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ensemble l'article 1224 du code civil ; 6°/ que dans

Par conclusions remises au greffe le 8 janvier 2025, la société Leasecom demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

Elle sollicite, à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1226, 1227 et 1229 du code civil et de la jurisprudence, la résolution judiciaire du contrat de crédit.

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, constitue une application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'opération par laquelle, au sein d'un même groupe, et dans

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 [devenu 1103] et 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil ; 10°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE les manquements

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 1222-1 du code du travail, en lien avec les articles L. 1224-3 et L. 1222-6 du même code, et des articles 4 et 7 de la convention n° 158 de l'OIT ; 2°/ que les juges du fond ne sauraient statuer