Elle ajoute, en application des dispositions des articles 1104 et 1342 du code civil que les époux [O] font preuve de mauvaise foi.

du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 4°/ que le consommateur qui, pour un usage étranger à son activité professionnelle, a conclu

, 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles 138, 139, 142, 514, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, Sur le fond : REJETER les moyens tirés de la caducité du contrat-cadre conclu entre les sociétés

d'inexécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1219 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1219 du code civil : 8.

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Servia, Nous demande de : Vu les articles 1103,1104, 1216, 1244 et suivants du Code civil ; Vu les articles

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 13.

42 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 5.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 7°/ que les mesures d'instruction in futurum autorisées par l'article 145 du

Sur l'exception d'inexécution Il résulte de l'article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment refuser d'exécuter ou

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du

décembre 2012, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que seul celui qui a agi en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d'ordre professionnel, dans l'unique but de satisfaire à

la SCI [I] aux dépens et à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; RENVOYONS l'affaire à l'audience du 12 juin 2025 pour les conclusions au fond des défendeurs' ' aux motifs notamment que': 'Sur l'exception d'incompétence

d'inexécution de l'article 1219 du code civil à l'égard de la société LOCAM.

civile, ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

pourtant promis à cette société, la cour d'appel viole les articles 1165 et 1382 du Code civil ; 2 / que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après

1231-2 du code civil.

7.2 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, ensemble l'article 46 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une union de syndicats ne peut poursuivre l'indemnisation d'un préjudice qui ne porte pas

1210 et 1211 du code civil.