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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1218 du Code civil, ensemble l'article L. 411-31 du Code

des articles 1218, 1110 alinéa 2, 1190, 1171, 1229 et 1352-6 du code civil et L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce : - dire le contrat d'adhésion s'interprétant contre celui qui la proposé, que

Aux termes de l'article 1218 du code civil, supplétif de volonté, il est disposé que : 'Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait

hospitalier Les cheminots, sans rechercher si la société de financement avait donné son accord à l'interdépendance des contrats litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1218 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'article 1218 du code de procédure civile dispose que la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine

1217 et 1719 du Code civil ; 3° qu'en toute hypothèse, en s'abstenant totalement de rechercher, comme elle y était invitée, si la location du local commercial et celle des emplacements de stationnement

rompu ses relations avec la société Shell le 3 juillet 1989, celle-ci l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles

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elle, eu égard à l'indivisibilité des différentes clauses du contrat entre elles, de prononcer la nullité de l'acte ; que, par ailleurs, l'appelante prétend que par application des dispositions de l'article

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Par ses dernières conclusions notifiées le 30 décembre 2024, la société Captrain demande, au visa des articles 1103, 1194 et 1231-5 du code civil, de l'article 1218 du code civil, de : A titre principal

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1218 du code civil ; Attendu que, par contrat du 21

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