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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d09de3cdc6046d47107c90
10 juillet 2025
10 juillet 2025
EN TOUT ETAT DE CAUSE Vu l'article 700 du Code de procédure civil et l'article 517 du Code de procédure civile Vu l'article 1104 du Code civil * JUGER que Pouey International a exécuter (sic) de mauvaise
Source officielleContentieux Général
69fc6ab1cdc6046d47e916e7
6 mai 2026
6 mai 2026
En droit : L'article 1212 du code civil indique : Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.
Source officielle13e chambre
633d202a62f5393e2eb44b50
4 octobre 2022
4 octobre 2022
fait l'avance en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux Général
69c62d90cdc6046d47225186
16 avril 2025
16 avril 2025
La société [J] Solutions demande donc au tribunal de : Vu le contrat de fourniture d'électricité référencé GES_2022718_1701_LE DO, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1212 du Code civil, Vu
Source officielle3ème chambre
69e92f2acdc6046d472e659c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par conclusions en défense récapitulatives et reconventionnelles n°2 déposées à l'audience du 5 février 2025, la société DYESE PROLINK demande à ce tribunal de : Vu l'article 1212 du code civil ; Vu l'article
Source officielle8ème chambre
6809c9291f1ed98b447f42de
23 avril 2025
23 avril 2025
Selon l'article 1188 du Code civil le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral des termes.
Source officiellechambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
1 avril 2025
la location de 4 camions avec bâches et chauffeurs pour une durée déterminée de 5 ans ; * les parties ont voulu s'engager pour cinq ans et au visa de l'article 1212 du code civil Easyworks a l'obligation
Source officielle2ème chambre
627ca8bd4781dc057dee7d97
11 mai 2022
11 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
643a42b4d83dbd04f5fb2a92
14 avril 2023
14 avril 2023
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 10 septembre 2021, la société Hatemis demande à la cour, au visa des articles 1212 et 1104 du code civil : de
Source officielleChambre 1 A
64f02e4cdb41fad969879b23
23 août 2023
23 août 2023
De surcroît, l'article L.145-4 dudit code est d'ordre public comme le prévoit l'article L.145-15 du même code.
Source officielle2ème Chambre
6865968a72b7e1b6bf1e06be
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 5 avril 2025 sous intitulé " conclusions responsives n°2 ", la société SOLVENA demande, notamment aux visas des articles 1212 et suivants du Code civil
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977e11af6ba0065f38e0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65b20e2cc4cf860008dff52e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle Civil section 2
69ceef0ecdc6046d47ea20b7
2 avril 2026
2 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, aux visas des articles 1212 à 1215 du code civil, elle estime que des échanges à la fin de l’année 2020 démontrent son désaccord à la reconduction du contrat selon les mêmes
Source officielleChambre 3-1
642fb55fcece1704f5747359
6 avril 2023
6 avril 2023
Au visa des articles 1102, 1103, 1211 et 1219 du code civil, elle avance notamment que : - L'exception d'inexécution doit être opposée avant que la clause résolutoire du contrat, support de l'obligation
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e050375782d5f060c030e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La société Britexa soutient qu'en application de l'article 1214 al.2 du code civil issu de cette réforme, les contrats renouvelés sont devenus indéterminés.
Source officielleChambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8282
25 octobre 2022
25 octobre 2022
civile, de l'article 481-1 institue du code de procédure civile, de l'article 1212 du code civil, et de l'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution de : Infirmer l'ordonnance entreprise
Source officielleChambre 5 contentieux général
69a20313cdc6046d47f7abd0
30 janvier 2025
30 janvier 2025
700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleChambre Commerciale
63d379fdd1bc2605de4b4914
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1212 et 1218 du code civil': - à titre principal, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
Source officielle3ème chambre
69e8c76bcdc6046d4721dbcf
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans ses dernières conclusions récapitulatives déposées au greffe le 13 novembre 2024, ONLY NRJ demande au tribunal de Nanterre de : Vu le code civil et notamment ses articles 1103, 1193, 1212, 1217,
Source officiellePage 2 sur 1357